Nous avons des espaces verts relativement important qui nous ont été livrés par un paysagiste avec très peu d’herbe, conformément au projet initial. Cordialement. 83278 lectures 1re Parution: 8 mars 2016 1 commentaire; 5 /5 Guide de lecture. Toutefois dans la convocation la majorité 25 était stipulée puis dans le pv la majorité 25-1 avec passerelle 24 est mentionnée. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical. L’usage est de situer la période de chauffage dans les immeubles entre le 15 octobre et le 15 avril. Bonjour, j’ai acquis en 2017 2T2 dans une petite copropriété de 3 lots. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes. En cas d'urgence, selon la jurisprudence, il est possible de réduire ce délai. Effectivement, la copropriété peut décider de supprimer le poste budgétaire d’entretien des espaces verts. Nous sommes en effet en syndic bénévole dans la copropriété. Ce texte a été modifié par la loi ELAN. Lorsque la majorité n’a pas été atteinte lors d’un vote à la double majorité, il est possible de revoter immédiatement cette décision, durant la même assemblée, à la majorité de l’article 25, soit à la majorité absolue. Délai de contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal. C’est ce qu’on appelle communément les assemblées générales extraordinaires, toujours en référence au mode de fonctionnement associatif ou des sociétés, même si le terme n’existe pas en réalité dans la terminologie de la copropriété. Les travaux de rénovation de la piscine relèvent de la majorité de l’article 24, si je puis me permettre l’expression, ce n’est pas du luxe. ». Trouvé à l'intérieur – Page 2233Dans ce cas, et par dérogation à l'article 17-1 : 1 o La désignation du syndic se fait par vote séparé à la majorité de l'article 25. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas ... Trouvé à l'intérieurMais beaucoup de copropriétaires se demandent pourquoi assumer ces coûts lorsque l'ascenseur fonctionne parfaitement. ... cinquième des quotes-parts dans les parties communes, ils peuvent provoquer une assemblée générale extraordinaire ... Pour bénéficier de cette passerelle de majorité, introduite en 2019, il faut toutefois respecter deux conditions. Considérez vous cet entretien comme courant ou réellement d embellissement (luxe) ? Et il appartient à l'AG de les appliquer strictement sous peine de s'exposer à l'invalidité des décisions et des votes. L'assemblée générale des copropriétaires peut également être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic (art. Quelle est la majorité requise pour l’installation d’un système de vidéo surveillance sur les portails d’entrée et sortie del la copropriété. L'objectif de cette assemblée générale, laquelle doit se tenir obligatoirement une fois par an, est de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. La loi de 1965 a prévu trois majorités: la majorité simple, dite "de l'article 24", la majorité absolue, dite "de l'article 25", et la double majorité, dite de "l'article 26". Tableau des majorités, selon la loi du 10 juillet 1965 Types de travaux : Majorité Travaux urgents : réfection d'un mur qui s'affaisse, d'un toit qui fuit de manière importante : Vote de l'assemblée générale non exigé Façades repeintes : Majorité simple Changement d'un ascenseur : Double majorité C'est ce qu'indique la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 . Décision de ne pas constituer de fond de travaux pour les immeubles de moins de 10 lots ; Constitution d’un fonds de roulement, s’il n’est pas prévu au règlement de copropriété ; Actes de disposition sur les parties communes : transformation d’espaces verts en parkings, acquisition de parties privatives pour créer un local commun, cession de partie commune ; Modification du règlement de copropriété en ce qui concerne la jouissance, l’usage ou la transformation des parties communes : autoriser le stationnement de véhicules dans une cour, autoriser la surélévation de l’immeuble ; Décision de ne pas remettre en état un ascenseur ou un chauffage collectif ; Modalités d’ouverture des portes d’accès à l’immeuble ; Suppression du poste de gardien et aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien ; Suppression d’un chauffage collectif pour y substituer des chauffages individuels en raison de la vétusté de l’installation et lorsque la nouvelle installation apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure ; Travaux de suppression de la distribution d’eau chaude sanitaire collective par installation de chauffe eau individuels lorsque la nouvelle installation apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure. Cette majorité est la plus simple à obtenir. En cas de non respect de ces modalités de convocation de l’Assemblée Générale, les votes réalisés durant celle-ci pourront être invalidés. Trouvé à l'intérieurLa communication se fait par affichage, à un endroit bien lisible, dans les parties communes de l'immeuble. ... Pour autant que le point soit mis à l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, la loi prévoit que ... Travaux d’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires ; Installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ; Travaux en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens : adjonction d’un digicode, d’un interphone, serrure électromagnétique… ; Travaux d’installation d’antennes collectives ou câblage général ; Demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau ; Installation d’un bloc de boîtes à lettres (lorsque l’immeuble n’en est pas équipé) ; Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; Répartition des charges entraînées par ces travaux. Le principe : les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. Qu'est-ce qu'une Assemblée Générale de copropriété ?L'Assemblée Générale des copropriétaires, ou AG, rassemble tous les propriétaires de l'immeuble, qu'ils soient bailleurs ou occupants. Votre prochaine assemblée générale se déroulera en, En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui pourra en résulter. Le vote L'AG prend ses décisions généralement à la majorité absolue (50% des voix + 1) pour les décisions courantes, et à une majorité qualifiée (par exemple, 75%, 80%) ou à l'unanimité pour des décisions plus importantes. Par contre plusieurs cages d’escaliers (comprendre les propriétaires attenants) sont d’accord pour réaliser les travaux de leur ascenseur. L’unanimité des copropriétaires sera nécessaire lorsque la décision concerne une modification du règlement de copropriété qui impacte les parties privatives, la suppression d’un équipement collectif (comme l’ascenseur ou le chauffage) ou encore pour la suppression du poste de concierge ou gardien lorsqu’il porte atteinte à la destination de l’immeuble. Les décisions nécessitant l’unanimité vont également concerner la souscription d’un crédit au nom du syndic par exemple, la vente ou l’acquisition par le syndic. Les règles de majorité en assemblée générale de copropriété ont changées depuis la loi ELAN Chaque résolution inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires fait l'objet d'un vote nécessitant la majorité requise par le texte législatif. Nous avons demandé au notaire si le règlement de copropriété lui avait bien été transmis.A notre grande surprise, dans le règlement de copropriété qui lui a été remis , ne figure plus le chapitre que nous avions rajouté concernant le local poubelle. Dans une copropriété partagée entre 10 copropriétaires représentant au total 1.000 millièmes : Lors de l'assemblée générale, 4 copropriétaires sont présents représentant 380 millièmes, 3 autres sont représentés, ils représentent 410 millièmes. Cependant l’’assemblée générale des copropriétaires peut également se réunir à d’autres occasions dès qu’il est besoin de prendre une décision pour la copropriété. Une composition des assemblées particulière lorsque des immeubles en copropriété sont inclus dans la périmètre des ASL. S’il n’existe pas de conseil syndical ou si son président n’a pas été nommé ou s’il n’utilise pas son droit à convoquer l’assemblée générale, tout copropriétaire peut alors le faire, selon les conditions de l’article 50 du décret du 15 février 1995 : « Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. La majorité simple est issue de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; elle consiste en la majorité des copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée générale, ce qui signifie que les votes des copropriétaires abstentionnistes ne sont pas pris en compte. merci pour votre réponse. Il aurait alors été modifié. Si par contre il y a urgence, il peut demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale de copropriété est considérée comme un organe d'administration et de gestion au sein d'une copropriété et par conséquent du bien immobilier. Parmi les points à l'ordre du jour d'une AG de copropriété annuelle, outre les comptes et le budget prévu, figurent les questions de la licence du syndic — la décharge du bâtiment — et la nomination du syndic et des . Nomination, révocation, renouvellement du mandat du syndic et du conseil syndical ; Autorisation à certains copropriétaires d’effectuer des travaux sur les parties communes (travaux d’ouverture sur un mur porteur, installation d’une véranda, pose de plaques professionnelles, agrandissement des fenêtres…) ; Décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat ; Travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais des copropriétaires, dans le cadre des économies d’énergie (sauf le copropriétaire qui pourra justifier avoir effectué de tels travaux dans les dix années précédentes) ; Travaux d’accessibilité aux handicapés affectant la structure de l’immeuble ; Travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais du copropriétaire du lot concerné ; Installation d’une antenne collective ou d’un réseau de fibre optique ; Installation ou modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de stationnements privatifs permettant la recharge des véhicules hybrides et électriques ; Suppression des vide-ordures pour impératifs d’hygiène ; Montant des marchés et contrats à partir duquel le conseil syndical doit être consulté ; Montant des marchés et contrats à partir duquel le syndic doit mettre les entreprises en concurrence ; Autorisation donnée aux forces de police de pénétrer dans les parties communes ; Autorisation de la transmission des images réalisées en vue de la protection des parties communes aux services chargés du maintien de l’ordre ; Décision de ne pas donner un accès dématérialisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble ; Mandat d’un an au président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l’assemblée générale du syndicat principal ; Montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la. Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale («AG ») des copropriétaires : soit en « assemblée générale ordinaire » qui est l'assemblée annuelle . Doivent être joints à la convocation tous les documents nécessaires à la validité des futures décisions prises par l'assemblée générale . Pour cela, il est nécessaire de contacter un géomètre. Trouvé à l'intérieur – Page 595Chaque action est indivisible dans le cas de copropriété d'une action par plusieurs ; les copro13. L'assemblée générale arrête tous les ans les priétaires sont tenus de se faire représenter par comptes des recettes et des dépenses ... merci pour votre réponse! Selon les questions inscrites à l’ordre du jour, les règles de majorité ne sont pas les mêmes, qu’il s’agisse de travaux d’entretien, d’amélioration, ou encore de l’administration de la copropriété. Loi du 30 juin 1994, modifiée par la loi du 2 juin 2010:. Trouvé à l'intérieur... de l'assemblée générale des copropriétaires 154 – délégation de pouvoir : syndic 155 – désignation du syndic : 83-87 – exécution des décisions : syndic 156 – extraordinaire : syndic 182 (travaux urgents de sauvegarde) – majorité ... Honoraires du syndic pour le suivi de travaux (à la même majorité que celle du vote des travaux) ; Modification de la répartition des charges en cas de subdivision ou de réunion de lots ; Autorisation de toute convention passée entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic ; Projet de travaux (avec ou sans) mission de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation d’un dossier de consultation d’entreprises ; Dans les immeubles équipés d’emplacements de. Le cas du quorum en assemblée générale de copropriété Contrairement à ce qui est communément admis ou laissé entendre, la règle du quorum n'est pas appliquée en assemblée générale de copropriétaires. L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet de revoter immédiatement à la majorité de l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) si le premier vote a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Cela correspond à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Trouvé à l'intérieur – Page 188... d'une assemblée générale extraordinaire en laissant ensuite passer un an, le temps aux copropriétaires de prendre ... de la volonté imposée par une majorité fortuite de copropriétaires, favorisant, en fonction de leur cas personnel, ... Trouvé à l'intérieur – Page 112Tout membre du conseil de gérance empêché ou absent peut donner , par écrit , mandat à un autre copropriétaire de son ... générales et le président en place présidera d'office l'assemblée générale ordinaire et / ou extraordinaire . Nous souhaitons ouvrir un mur porteur dans notre appartement. Assemblée générale urgente, en cas de danger imminent Les AG de copropriété statuent à trois niveaux de majorité : la majorité simple (article 24), la majorité absolue (article 25) et la double majorité ou majorité renforcée (article 26). Bonjour, Quelle sera la règle de majorité appliquée svp ? Si le syndic n’envoie pas les convocations ou s’il tarde à le faire, il est possible de lui adresser une mise en demeure selon laquelle il disposera de 8 jours pour exécuter son obligation. C'est une obligation légale de la loi copropriété. Quand elle est convoquée à l’initiative du conseil syndical ou des copropriétaires, ces derniers doivent envoyer leur demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. En fonction de la nature et de l'importance des projets, il existe différentes règles de majorité.La double majorité (ou majorité de l'article 26) concerne toutes les décisions à fort impact. Conformément à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale en deuxième lecture intervient, lorsque le projet de résolution soumis à la majorité de vote de l'article 25, n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale peut statuer à la majorité de l'article 24: Trouvé à l'intérieur – Page 337... les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires dans les sociétés de cette forme » . ... une assemblée générale extraordinaire statuant dans les formes de l'article 113 de l'actuel projet de loi . Comment convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire . L’autre complètement indépendant était loué jusqu’a l’année dernière, maintenant il est libre et plutôt que refaire des travaux pour le loué, le conseil syndical aimerai le mettre à la vente pour financé certains travaux, mais comme à l’ AG il n’y a jamais la majorité on nous répond que la vente ne sera jamais possible, est-ce vrai ? Articles liés Assemblées de copropriétaires Trouvé à l'intérieur – Page 17On a bien failli se faire lyncher par la majorité absolue de la copropriété rassemblée en «assemblée générale extraordinaire». Finalement, Monsieur Atlani a dû faire offrir une boîte de Havane à son pote le commissaire pour nous faire ... L'Assemblée Générale est un moment décisif de la vie de la copropriété puisqu'elle est l'occasion pour chaque copropriétaire de prendre connaissance de la gestion passée de l'immeuble, des projets à venir dans la copropriété et de faire voter des résolutions qui l'intéressent personnellement pour son lot. Une résolution d’une convocation d’AG indiquait un vote à l’article 24 pour « remplacement de la porte du hall et mise en place d’un digicode ». Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée. Trouvé à l'intérieur – Page 60Conseil du 19 avril 1978 Statut de la copropriété Le Conseil a adopté un projet de loi relatif aux droits grevant les lots des ... Session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations Unies ( désarmement ) Le ministre des Affaires ... Votre demande a été prise en compte, vous recevrez le dossier par email dans quelques minutes. L’assemblée générale : le pouvoir législatif, Bonjour, dans notre copropriété, nous avons 2 appartement qui étaient prévu pour loger les gardiens. Il existe différentes règles de vote suivant la nature des décisions. nouveaux dirigeants, une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire demande un certain formalisme. Les copropriétaires peuvent toutefois décider de répartir les frais La majorité absolue correspond à 50% des tantièmes de l'ensemble des copropriétaires + 1. Les décisions prises régulièrement, par exemple à la . Bon à savoir : Pour que le changement de syndic soit facilité, il est recommandé de demander au syndic d'organiser la réunion dans un lieu neutre et de nommer un copropriétaire comme président de séance. Les décisions prises s'imposent à tous les copropriétaires à condition qu'elles respectent les règles prévues. Plus d'information sur AGs de copropriété, Chauffage, ventilation, climatisation et chaudière, Elévateurs pour personnes à mobilité réduite, Mécanisme pour porte de parking collectif, Bornes de recharges pour véhicules électriques. ). Travaux, aménagement ou rénovation dans votre copropriété ? L'assemblée générale de rattrapage. En effet les résolutions prises durant cette réunion auront valeur de loi. Votre demande mérite quelque précision. Sont aussi concernées par la majorité simple les questions relatives aux travaux pour la conservation de l’immeuble, ou la suppression d’un vide-ordures pour des questions d’hygiène. Ces frais sont répartis proportionnellement à la valeur respective de chaque lot privatif. Quelle est la majorité requise pour un changement de syndic ? Le point de départ du délai varie selon la forme de convocation -  remise en main propre contre signature ; -  remise à un mandataire contre récépissé ; -  envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ; dans ce cas, le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire ; -  envoyée par télécopie, le délai partant le lendemain de la réception de la télécopie. Une AG de copropriété est un rendez-vous incontournable, qui a lieu au moins une fois par an, pour tous les propriétaires d'un bien en résidence services (EHPAD, résidence étudiante, pour seniors, de tourisme ou d'affaires). I. Une possibilité d'assemblée générale spéciale La loi ELAN a introduit deux nouveaux articles dans la loi du 10 juillet 1965 concernant « les parties communes spéciales ». Notons que : Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Un copropriétaire en désaccord avec une résolution votée peut mener une action en contestation auprès du tribunal dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal de l'assemblée générale. Bonjour, Pour cela, il faut porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, votre projet de résolution avec les pièces sur lesquelles se fonde votre demande. Bonjour, Le vrai syndic en ligne des petits immeubles. Généralement, il s . L'assemblée générale des copropriétaires est en principe convoquée à l'initiative du syndic. Trouvé à l'intérieur – Page 5021867 sur les sociétés ; Vu la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles ... Cette assemblée générale statue dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires . Si certains points méritent plus d'éclairages, plus de discussions et de négociations, le syndic peut faire le choix d'organiser une assemblée générale extraordinaire. Depuis la loi ALUR, certains travaux auparavant votés à l’article 26 le sont désormais à la majorité simple ou absolue, et la règle est que plus les travaux sont jugés nécessaires et importants, et plus la majorité sera facile à obtenir. Un des appartement jouxte la loge et sert pour les réunion. Trouvé à l'intérieur – Page 99Chapitre 3.4 L'assemblée générale : règles de majorité . Sauf si les travaux projetés : - sont interdits par le règlement de copropriété ; - portent atteinte à la ... assemblée , ou de convoquer une assemblée extraordinaire . Définition : Assemblée des copropriétaires - Assemblée extraordinaire (AE) Assemblée des copropriétaires convoquée entre deux assemblées annuelles. En théorie, il suffit donc de se . Il est utile d'attirer l'attention des copropriétaires, que suivant l'article 577-14, §2, « Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base . Selon l’article 7 du décret d’application de la loi du 10 juillet 1965, l’Assemblée Générale des copropriétaires est convoquée par le Syndic : -  à sa propre initiative, à chaque fois qu’il le juge utile pour administrer l’immeuble. Merci beaucoup pour votre réponse Des copropriétaires, dans la mesure où ils détiennent 10 % des voix de toute la copropriété, peuvent, par avis écrit, exiger du conseil d'administration la tenue d'une assemblée annuelle ou extraordinaire (art. Le vote à la majorité est nécessaire pour différentes décisions en assemblée générale, comme le changement ou la nomination d’un syndic, l’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires, la modification de la répartition des charges suite à un changement d’usage de parties privatives, ou encore la révocation de l’un des membres du conseil syndical. L'organisation d'une Assemblée Générale est régie par la Loi de 2010. Trouvé à l'intérieur – Page 173Observations sur la transformation des sociétés commerciales en sociétés de copropriété ou sociétés de ... Dans ce cas une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans le délai d'un mois au plus à compter du dépôt de la ... La loi impose des conditions de majorité pour toute décision d'assemblée générale de société, AGO ou AGE. Or , l’acquéreuse de ce 3 ème lot a bien crée un local poubelle mais elle nous en interdit l’accès , prétextant qu’elle n’avais pas à faire de parties communes. Dans une copropriété, toutes les décisions sont votées par les copropriétaires réunis en assemblée générale. Une assemblée générale extraordinaire peut cependant être convoquée en cours d'année. Enfin, la hiérarchie des différentes majorités pour des questions de travaux va se faire selon l’importance de ces décisions. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Exemple de vote à la majorité simple. Les convocations à l’Assemblée Générale « extraordinaire » suivent le même schéma que les convocations à l’assemblée générale annuelle et doivent être remises à tous les copropriétaires au moins 21 jours avant la date à laquelle il est prévu qu’elle se déroule. C'est pourquoi on parle de vote : à la majorité de l'article 24, à la majorité de l'article 25, à la double majorité de l'article 26 ou enfin à l'unanimité. ». Trouvé à l'intérieur – Page 255... qui refuse à l'assemblée générale extraordinaire le pouvoir d'accroître , par un vote de majorité , l'étendue des ... l'article 3 de la loi du 28 juin 1948 portant statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements . Cette double majorité consiste en la majorité des membres de la copropriété, représentant au minimum les deux tiers des voix, soit au moins 66% des tantièmes. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. La jurisprudence admet qu'une décision d'assemblée générale puisse être annulée pour abus de majorité s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de certains copropriétaires au détriment des autres ou dans le but de leur nuire (Cass. Cette assemblée générale annuelle obligatoire est apparentée à l’assemblée générale « ordinaire » que connaissent les sociétés ou les associations. Bien cordialement Tout d'abord, revenons sur le fait qu'il existe 2 types d'assemblée générale de copropriété ; l'assemblée générale ordinaire . A cette occasion, il est possible que certaines décisions prises en Assemblée générale aillent à l'encontre de l'intérêt général, voire même puissent nuire à vos propres intérêts, car l'un des . Dois-je demander l’autorisation de poser une autorisation d’urbanisme au nom de la copropriété ou déposer en mon nom propre ? Dans une copropriété, toutes les décisions importantes sont votées par les copropriétaires réunis en assemblée générale, une fois par an. Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. Bonjour, Ce texte a été modifié par la loi ELAN. Une résolution à été votée ds lors AG concernant la fermeture par un portail électrique de notre residence. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Par Régine Vanitou, Avocat. Un copropriétaire seul ne peut vous demander et obtenir de votre part une assemblée générale extraordinaire que s'il détient 1/4 des voix ou millièmes des parties communes générales. Pour découvrir notre service syndic de copropriété, cliquez ici, Syndic : le meilleur allié des copropriétaires. Mais, plus précisément sur les conditions de vote, les majorités de vote, le procès verbal et la contestation. Leur demande doit être suffisamment précise pour permettre la rédaction d'un avis de convocation et d'un ordre du jour en bonne et due forme.
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