Il faut que cette information soit communiquée par écrit, et ce, avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable. Toutefois, pour différencier la nature de l’inaptitude (professionnelle ou non-professionnelle), il suffit que l’employeur indique dans la lettre, lorsqu’il s’agit d’une inaptitude professionnelle, que le salarié percevra une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (le préavis n’est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement. Toutefois, c omme vous n'êtes pas la personne concernée, je vous invite à vous renseigner auprès d'elle à ce sujet.. Il est possible que l'employeur ait commis l'erreur de considérer que cet avis médical se suffisait à lui-même. Toutefois, l’employeur doit continuer de respecter toutes les autres étapes de la procédure de licenciement. 75010 – Paris. Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Bonjour, je vous écris pour avoir des informations, ma mère viens de passer son deuxième rendez-vous à la médecine du travail pour avoir la papier comme quoi elle est inapte pour faire son emploi de technicienne de surface car elle a de l’arthrose dans les mains. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ L’employeur doit, aussi, remettre ou envoyer au salarié ses documents de fin de contrat : dernier bulletin de salaire, certificat de travail, attestation pour pôle emploi et des reçus pour solde de tout compte. La medecine du travail a proposé un mi temps therapeutique avec poste aménagé, mon employeur m’a informé et pour que nbous en discutions ensemble qu elle n’etait pas pour, pourt des raisons financiere et réembauche d’une autre salariéé. La protection concerne également les suppléants, ainsi que les candidats et les anciens représentants du personnel dont le mandat est terminé, pendant des durées déterminées par le code du travail. Le salarié a le droit de refuser une ou plusieurs solutions de reclassement présentées par son employeur. A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit impérativement remettre les documents suivants : Par ailleurs, vous pouvez contester l’origine de votre inaptitude en saisissant le Conseil des prud’hommes (article L4624-7 du Code du travail). Celui-ci est donc très formel ! je voudrais éclaircir et être certaine d’un point . Rédigé par l'équipe WebLex. Désormais la visite de pré-reprise peut être retenue au titre de la procédure d'inaptitude dès lors qu'elle a eu lieu 30 jours au plus avant la visite de reprise. La procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle et les éventuelles procédures complémentaires sont complexes et longues. Conditions de garantie . Depuis l’application de la loi Travail du 8 août 2016, un refus du salarié peut motiver son licenciement pour inaptitude. Pour se faire, il doit respecter un certain délai minimum de deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Mais, avant d’avoir conduit au bout la procédure de reclassement. L’obligation de rechercher un reclassement ne s’arrête pas à la fin du mois suivant l’avis d’inaptitude. L’équipe LegalPlace. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Le salarié concerné est convoqué à l’entretien préalable qui a été prévu dans son intérêt. L’employeur doit obligatoirement procéder à une consultation des membres du comité social et économique, dès lors qu’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise. Garantie Licenciement « toutes causes - Option limitation à 55 ans sauf en cas d'inaptitude » Garantie Licenciement « toutes causes - Option premier risque » : Remboursement du 1er licenciement (ou 1ère indemnité de rupture conventionnelle) générant le versement de l'indemnité légale ou conventionnelle survenu sur une période de 12 mois glissants. Trouvé à l'intérieur – Page 288Le préavis n'est pas dû en cas de contrat de sécurisation professionnelle (car rupture d'un commun accord) ou de démission par une femme enceinte ou de licenciement pour inaptitude non professionnelle (versement d'une indemnité si ... C’est donc dans les jours qui suivent la notification du licenciement pour inaptitude que le salarié perçoit les indemnités de rupture du contrat de travail auxquelles il a droit. le refus par le salarié d’au moins un reclassement conforme aux recommandations médicale ; ou encore le fait que le médecin du travail a indiqué que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. L’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de l’impossibilité de son reclassement et des motifs qui s’y opposent, existe depuis longtemps pour les salariés dont l’inaptitude est d’origine professionnelle. J’ai peur qu’on me reproche un abandon de poste. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et n’a toujours pas été licencié passé un délai d’1 mois à compter de l’avis d’inaptitude, le versement du salaire doit être repris (Code du travail, art. – Remise en main propre contre décharge. La mention de la possibilité de se faire assister. Disponibilité d’office pour raison de santé, Le refus du reclassement par le salarié 4, Prendre un nouvel emploi sans attendre le licenciement. Mais, dans le cas du licenciement pour inaptitude, il s’agit plutôt pour le salarié de s’assurer que l’employeur a véritablement recherché si une possibilité de reclassement existait. Cette étape fait partie de la procédure, qu’il s’agisse d’une inaptitude physique ou d’une inaptitude mentale, et que cette inaptitude soit causée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, ou encore qu’elle soit d’origine non professionnelle. Le calendrier de procédure pour connaître toutes les dates clés. Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel.Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l 'employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Licenciement pour motif économique. Bonjour j’ai était licencié pour inaptitude par courrier recommander le 13 avril 2020 j’ai était reconnu inapte le 16mars 2020 à ce jour (20avril2020) je n’ai reçu aucun courrier contenant mes papiers pour pôle emploi , attestation de travail et mon solde tout compte. De son côté, l’employeur pourra naturellement émettre de nouvelles propositions. ce calendrier ne vaut pas pour une inaptitude en dehors de ces deux cas puisque l'avis des DP n'est pas à prendre en compte . 14/02/2013 à 00:00 La première question est «  Accepteriez vous d’être reclassée au sein de la société ? En vertu de l’article L4624-7 du Code du travail, la contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Merci, Bonjour, La jurisprudence a dégagé deux critères qui permettent de qualifier une inaptitude professionnelle : – L’inaptitude trouve sa source au moins partiellement dans l’activité professionnelle – L’employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement Aussi, vous devez démontrer qu’il existe un lien entre votre inaptitude et votre activité professionnelle pour requalifier l’origine de votre inaptitude. Il me propose de me convoquer par email. Cet examen peut être complété par des examens complémentaires « permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ». Bonjour, j’ai été reconnue inapte au sein de mon établissement à tout poste et à tout reclassement par la médecine du travail le 21/09/2020. Bonjour, je suis en procédure d’inaptitude mais j’étais en arrêt maladie pendant la deuxième visite. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Modèles commentés pour la gestion du personnel, Procédure et délais du licenciement pour inaptitude. Celles-ci conditionnent l’issue de la procédure. Il paye les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté. 3. En cas d'inaptitude professionnelle, le salarié ainsi que les délégués du personnel doivent être consultés avant d'entamer toute démarche. 1 seule visite médicale suffit : - en cas de danger immédiat. Principe. J’ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle vendredi 18 Juin 2021, daté du 17 juin 2020. En effet, il est soumis à différentes conditions de fond et de forme permettant aux juges de contrôler sa validité. La garantie inaptitude à la conduite. En cas d’impossibilité réelle de reclassement du salarié, ou de refus non abusif par le salarié du ou des postes lui ayant été proposés, ce qui est son droit, l’employeur va devoir envoyer une convocation à un entretien préalable au licenciement au salarié concerné. Merci, Bonjour , j ai été déclarée inapte par la médecine du travail le 02/08/21 , aujourd’hui je reçois en recommandé un recueil de souhaits de reclassement sous forme de questionnaire. Enfin, sachez que les textes n’ont pas précisé si cette exonération de reclassement donne droit à l’employeur de ne pas consulter… Lire la suite ». Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle . Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Ma question est est ce qu’il faut que je prolonge mon arre maladie pour cette semaine & vont il me devoir quelques chose au niveau de la société ? Le témoignage de l’assistant pourra ensuite, éventuellement, aider à contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes. Afin d'éviter un éventuel contentieux prud'homal, les packs rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent tous les actes nécessaires à la sécurisation du licenciement envisagé par l'employeur, ainsi qu'un calendrier: - Convocation à la visite de reprise Une inaptitude au travail peut être constatée à la suite d'une maladie ou d'un accident. Le licenciement du salarié suite à l'échec du reclassement Je suis passé inapte le 16 juin j’ai eu ma lettre de licenciement mardi dernier es à se jour je n’es toujours aucun papier de chômage et solde de tous compte est-elle en règle ? La première visite peut être suivie d’une seconde, lorsque le médecin du travail la juge nécessaire. Pour sa part, l’employeur a également le droit de se faire assister par un responsable de l’entreprise qui sera en mesure d’apporter des éléments de fait, un responsable des ressources humaines par exemple. Insuffisance professionnelle et inaptitude, Juripr. Par ailleurs, cette consultation peut avoir lieu lors d’une réunion ordinaire mais aussi lors d’une réunion extraordinaire. Ainsi dès qu’il est déclaré inapte, l’indemnité journalière peut être versée au salarié pour une durée d’attribution maximale d’un mois entre le lendemain de la date de l’avis d’inaptitude indiquée par le médecin du travail jusqu’à la veille du reclassement ou… Lire la suite ». Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale; Le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public ; Documentation et outils. La contestation ne doit porter que sur les éléments médicaux de l’avis. Donc, reconnue inapte le 09/10/2020, le licenciement devait intervenir au plus tard le 09/11/2020 Du 10 novembre jusqu’au jour effectif de votre licenciement, l’employeur devra vous régler l’intégralité de votre salaire, Bonjour, J’ai repris en 2005 après été reçue par le médecin de travail qui a conclu une reprise avec restriction (reprise avec des situations pas difficiles). j’ai passé une visite médicale du travail en date du 9 décembre 2020, le médecin du travail m’a déclaré inapte, ce même jour j’ai demandé à mon employeur de me licencier pour inaptitude médicale. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte et n'a toujours pas été licencié passé un délai d'1 mois à compter de l'avis d'inaptitude, . Manquement à l’obligation de sécurité, quel juge ? J’aimerais savoir quel est le délai légal pour l’employeur pour établir le solde de tout compte et des éléments de fin de contrat de travail. Calendrier prévisionnel trimestriel des Commissions Consultatives Paritaires des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignants de l'année scolaire 2020-2021 . Il peut alors licencier un salarié protégé pour inaptitude, s'il n'a pas réussi à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé . par quelle est le mieux ? ou. Il peut indiquer que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Le requérant demandera la nomination d’un médecin expert pour confirmer ou infirmer la décision, et devra informer le médecin du travail de sa démarche. Entre 1928 et 1941, les effectifs de la classe ouvrière en U.R.S.S. ont connu une croissance sans précédent : ils ont presque triplé. Toutefois, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui notifier son obligation de remise des documents. Je n’ai touché en effet que des indemnités journalières à demi traitement jusqu’à mi mars 2021, depuis lors mon employeur a positionné mes congés non pris pendant mon arrêt maladie qui dure depuis juin 2019… L’employeur est tenu de respecter l’avis d’inaptitude et de faire, si possible, des propositions de reclassement au salarié avant l’entretien. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 23Il s'agit d'éviter le licenciement des salariés atteints d'une inaptitude à leur poste de travail . ... il doit prévoir : - en vue de l'embauche : des formations pour les travailleurs handicapés ; . l'accueil de stagiaires des centres ... Bonjour, Les partenaires sociaux de la profession du transport ont, par l'accord du 24 septembre 1980, institué une garantie spécifique pour les conducteurs qui perdent, pour raisons médicales, l'emploi de conduite de véhicules nécessitant la possession des permis C, EC, D, ED ou d'un certificat spécial de . La consultation doit être formalisée et l’employeur devra pouvoir en prouver l’existence. soit vous attendez pour licencier l’expiration du délai prévu pour contester l’avis d’inaptitude (2 à 4 mois) et reprenez le versement du salaire au bout d’1 mois ; soit vous procédez au licenciement du salarié dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude. Oui comme tous salarié licencié pour motif autre que faute, elle percevra une indemnité de licenciement qui sera égale soit à l’indemnité de licenciement notifiée dans le code du travail soit l’indemnité de licenciement conventionnelle si celle ci est plus favorable Enfin, la Cour de cassation a également rappelé que l’employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la deuxième visite même si le salarié continue d’envoyer des arrêts de travail. Concernant un licenciement pour inaptitude, il n’y a pas de délai maximum pour envoyer la lettre de licenciement. Bonjour J-3 : L'employeur convoque les représentants du personnel. Dans certains cas, et sous certaines conditions, le licenciement pour inaptitude physique peut être prononcé à l'encontre des agents territoriaux : reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de leurs fonctions et qui ne souhaitent pas être reclassés ou dont le reclassement n'est pas possible, reconnus inaptes de . L’employeur n’en est pas dispensé par la reprise du salaire. Au minimum elle percevra en salaire net la valeur de 2 mois et 3/8eme de sons salaire brut pour une inaptitude non professionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 39en particulier un article relatif à la définition du motif économique du licenciement et prévoit la création d'un service ... concernant notamment les conditions de reconnaissance de l'inaptitude ; – le titre VI comporte de nouvelles ... Guide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. Je serai moins libre de m’exprimer. reclassement ou licenciement, réinsertion professionnelle . Préparer la notification. Mais elles doivent être appliquées très précisément. L’avis ne peut donc pas être donné à la suite d’une visite de préreprise, puisque le salarié est encore arrêté. Après obtention de l’arrêt de travail, le salarié doit notifier son employeur dans un délai de 48 heures. L’employé concerné par le renvoi se verra offrir un autre poste adapté à ses capacités, et au moins égal à l’emploi qu’il occupait initialement. Cependant l’obligation de reclassement n’est qu’une obligation de moyen et non de résultat. Article rédigé par Maître Ingrid Desrumaux, Avocat au Barreau de Bordeaux, Droit Social et Droit des Affaires - Mise à jour le 15 février 2018. L’employeur doit demander l’avis des représentants du personnel après le prononcé de l’inaptitude par le médecin du travail. Est ce que mon employeur a le droit de m envoyer par lettre en accusé réception mon solde de tout compte, mon bulletin de salaire ainsi que mes papiers pour pole emploi svp. Dois-je renouveler l’arrêt maladie, ou ce n’est pas nécessaire? Sont également inclus dans le champ d'application, pou les HST, les établissements de Bonjour, D’abord, sachez que qu’un employeur est dans l’obligation de reclasser le salarié (transfert du salarié à un autre poste ou dans un autre endroit) déclaré inapte par le médecin du travail sauf si : • Il y a une impossibilité pour l’employeur de proposer un emploi compatible avec l’état de santé du salarié • Le salarié refuse l’emploi proposé • Le médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Si l’employeur, pour une des raisons ci-dessus, vous licencie, vous pourrez bénéficier des indemnités suivantes : • Versement de l’indemnité… Lire la suite ». L’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude constitue une étape essentielle de la procédure. Il s’agit de celle de reprendre la rémunération du salarié non reclassé, à défaut de l’avoir licencié. En cas de reclassement impossible, l'entreprise procède au licenciement pour inaptitude du salarié concerné. On peut penser qu’un employeur a intérêt à licencier un salarié déclaré inapte dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude puisque, passé ce délai, le salaire doit à nouveau être versé. Proposer un calendrier reprenant les échéances obligatoires. Contestations et juges de l’inaptitude et du licenciement pour inaptitude, Retraite pour invalidité fonction publique, Postes de sécurité/présentant des risques, Juge administratif et aptitude/inaptitude, Médecine du travail : réforme 2016 – 2017. C’est-à-dire que les juges ne prendront en considération que les motifs exposés dans la lettre de licenciement, le cas échéant précisés dans les conditions légalement prévues. Mais, il peut aussi refuser une ou plusieurs proposition(s) lui étant présentée(s). Réponse ministérielle AN, n° 2405, Jo du 22 janvier 2013. Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. trav., art. aux licenciements pour inaptitude physique définitive ; aux licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l'emploi, au refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat. Site recommandé dans un autre domaine : Abandon de poste et sa page sur la procédure. Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale - articles 11 et 13. Pendant ce délai d’un mois, le salarié déclaré inapte ne sera pas payé, sauf si le salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : il pourra toucher tout au long de ce mois des indemnités temporaires d’inaptitude. Il s’agit d’une faculté donnée à l’employeur lorsque le salarié est jugé inapte à effectuer les tâches qui lui incombent selon les dispositions du contrat de travail. Cependant, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à travailler à son poste actuel, le plus souvent après un arrêt maladie de longue durée ou un accident. Aussi, votre employeur doit vous remettre ces documents en principe lorsque vous êtes licencié. Les motifs de licenciement pour inaptitude. Ensuite, elle aboutira soit à un reclassement du salarié, soit à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. J’ai eu l’entretien préalable au licenciement pour le motif « inaptitude et impossibilité de reclassement ». Délai après entretien préalable à un licenciement pour inaptitude. Il faut également que des échanges sur les mesures d’aménagement soient organisés en réunion, par téléphone, e-mail ou courrier. Le licenciement pour inaptitude, dont les délais peuvent être plus ou moins importants selon les cas, oblige l’employeur à reclasser son employé. Généralement, le salarié reçoit ses documents dans un délai de deux semaines. Inaptitude et licenciement : quels recours ? Cette inaptitude ne peut être constatée et appréciée que par les médecins du travail. En vous souhaitant une agréable journée, Le salarié peut refuser les propositions de reclassement. La procédure de licenciement s'applique à tous les . Et je suis dans l’attente de recevoir la lettre de licenciement. Et, dans ce cas, le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts importants ! Bonjour, Je suis Assistante Familiale employée par le Département depuis 1996. Si lors de l’entretien vous êtes seul, l’employeur ne peut être accompagné de quelqu’un. Je vous remercie de votre retour. Depuis le 1er janvier 2017, l’avis d’inaptitude peut être prononcé par le médecin du travail à l’issue d’un unique examen. merci de votre aide, Bjr, il n y a pas de delais, du moment que ton employeur a repris le versement de ton salaire, je suis dabs ka même situation j aurais du etre licenciée pour inaptitude suite à un accident de travail en dec, mon employeur ne l ayant pas fait mon salaire est versé depuis chaque mois et on est en avril, Bonjour, Bonjour, La médecine de travail a lancé une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle le 4/02/2021 a mon encontre. Lorsque le médecin du travail exclut tout reclassement en apposant la formule requise sur l’avis d’inaptitude, la consultation ne semble plus avoir d’objet. Mon employeur a repris mes versements de salaire et est en attente de l’inspection du travail. Mon employeur dit à ma médecin du travail que ce n’est pas grave vu que c’était une convocation à la demande de cette dernière. A la une. Allocation d’activité partielle : valeurs plancher revalorisées à compter du 1er octobre 2021, Relations avec les représentants du personnel, Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (changement de fonction), Salaires minimaux des apprentis du BTP au 1er octobre 2021, Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25.575, Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable, Salaires minimaux conventionnels des salariés du BTP en contrat de professionnalisation au 1er octobre 2021, Politique de protection données personnelles. Bonjour j’ai été déclaré inapte à mon poste le 1 mars 2021 pour raison médical donc maladie professionnelle pas encore reconnue par la sécurité social j’ai reçu par lettre recommandée le 29 mars 2021 des propositions de reclassement en dehors de mes capacités et hors départements je suis dans le 17 et on me proposé dans le 91 j’ais refusé bien évidemment le reclassement par lettre recommandée ensuite j’ais reçu ma convocation pour un entretien préalable pour un licenciement le 19 avril 2021 j’y suis allée mais depuis plus rien aucune nouvelle et je ne suis même pas sûre que… Lire la suite ». Et j’ai eu confirmation du juriste pour être en arrêt maladie durant la période de licenciement. Aucun texte ne vous impose de déclarer votre état de grossesse à l’employeur. Licenciement pour inaptitude d'un salarié en état de souffrance morale. Combien de temps a mon employeur pour me verser mon solde tout compte et pour me donner mes papiers pour pouvoir m’inscrire à pôle emploi? Je suis presque certain que cela aidera d autres personnes tout comme pour moi. Ainsi, dans le cas où un salarié, suite à un accident ou à une . Vérifié le 18 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En 2002 je me suis mise en indisponibilité (pas en arrêt maladie) de travailler afin de me consacrer à mes rdv médicaux et mon lourd traitement (chimio et radiothérapie). 4 - Le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public Références. La notification de la décision de licenciement pour inaptitude physique est transmise par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge. Calendriers. Sans réponse de sa part ou en cas de refus, vous pouvez saisir… Lire la suite », Bonjour , On 19 février 2021. dans 6.2 Sécurité, 6.3 Stress, 6.4 Harcèlement, 7.2.1 Comité social et économique (CSE), 7.2.1.1 Consultations, 8.6 Licenciement, 8.7 Juridique. LE PLUS. En l'absence de délégués du personnel, il est impératif, avant toute mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude, d'organiser les élections au plus vite sachant qu'un délai de 45 jours suffit pour y procéder. Comme pour tout licenciement pour motif personnel, l'envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude devra respecter un délai minimum de deux jours ouvrables après l'entretien préalable. Calendrier succinct de la procédure de licenciement pour inaptitude ne résultant ni d'une maladie professionnelle, ni d'un accident professionnel. Les visites de médecine du travail et l’avis d’inaptitude ; La consultation des membres du comité social et économique ; Une recherche de reclassement du salarié inapte à son poste de travail ou à tout poste dans l’entreprise et son information en cas d’impossibilité de reclassement ; La convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude ; L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude ; La lettre de licenciement pour inaptitude ; Et la fin du contrat de travail et les formalités.
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