Le montant de la déduction forfaitaire dans les départements d’Outre-mer peut être plus avantageux que l’exonération liée à votre âge. Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal ? La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par : - Les personnes âgées de 70 ans et plus. L’exonération liée à l’âge prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel les conditions d’exonération sont remplies. Ce qui représente en 2009 une réduction des charges de 28,1 % du salaire brut. Pour la période d’emploi d’avril (1er jour du trimestre civil au cours duquel elle a atteint ses 70 ans), l’exonération sera automatiquement appliquée. Trouvé à l'intérieurLe rapport Laroque représente un tournant dans les orientations de la politique en direction des personnes âgées. ( salaire NET mensuel ) car vous lui aurez retenu les cotisations sociales salariales (115? - 11,95 € (salaire net 8,11 € + charges salariales et charges patronales, 3,84€) si l'employeur est âgé de plus de 70 ans, soit un coût TOTAL, après réduction d'impôt de : 5,98€. Afin d’évaluer précisément combien vous coûtera cet emploi, vous devez ajouter à sa rémunération le montant des cotisations sociales, tant patronales (40,51 % du salaire brut ; 40,21 % en Alsace-Moselle) que salariales (23,15 % ; 24,75 % en Alsace-Moselle), qui seront prélevées sur votre compte par le Centre national du chèque emploi-service universel (Cncesu). Lorsqu'on emploie une femme de ménage ou repassage à domicile, on peut bénéficier d'aides à l'emploi comme le CESU femme de ménage, l'aide ménagère de la CAF, le crédit d'impôt et la réduction des charges sociales de la femme de ménage repassage. Elle peut monter jusqu'à 45 % du coût total de la rémunération de l'employé. Mais du moment que vous êtes agréée par le CG votre accueilli est automatiquement exonéré d'une partie des . Le bénéfice de cette exonération n’est donc pas appliqué automatiquement. À partir de 70 ans, vous avez droit à l'exonération d'une grande partie des charges patronales sur l . Estimez le coût de vos cotisations selon votre situation personnelle et le cas échéant, adressez une demande à l'Urssaf service Cesu. Cette exonération est néanmoins soumise à conditions. Trouvé à l'intérieur – Page 58Mettre en place le CESU préfinancé et bien l'utiliser Pierre-Olivier Giffard. n'est pas soumise aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 euros par salarié. De plus, les entreprises disposent d'un crédit ... Exonération de cotisations sociales et CESU. Sont exonérées du versment des charges patronales : les personnes âgées de 70 ans ou plus, les personnes vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus, dans la limite de 659, 75 euros par mois, les personnes ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les . Pour savoir si une aide existe pour alléger ce coût, rendez-vous sur notre service des aides et mesures à l'embauche . Vous envisagez de recruter ? Ecrit par deux psychologues de renom de l'UCLA, Autisme et AB.A. est le résultat de ces recherches. Peuvent bénéficier de cette exonération : les personnes âgées de 70 ans et plus ou leur conjoint âgé de 70 ans et plus Au-delà de cet aspect, la méthode complexifie le suivi des aides dès lors qu'il s'agit d'une aide exceptionnelle des employeurs de moins de 250 salariés, limitée aux charges patronales restant à payer au titre de l'année 2020. (cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales).VOIR NOS SERVICES Espace prive Accedez aux documents et outils de l'espace prive ESPACE PRIVE.Elles representent environ 23?% du salaire brut Les cotisations sociales patronales? Il lui verse ainsi un salaire net, majoré des congés payés (10 %). Attention à ne pas confondre le salaire horaire BRUT avec le salaire horaire NET. Simulation du coût de revient d'un salarié CESU avec éxonération - Vous êtes bénéficiaire de l'APA, de l'AEEH, d'une invalidité à 80%, d'un recours à une tierce personne, ou d'une prestation compensation du Handicap, ou vous avez plus de 70 ans. Les acteurs du secteur . Le réseau URSSAF s'occupe de la gestion trésorière de . Le paiement par CESU pré-financé (chèque emploi service universel) est accepté (format papier uniquement . (65 x 8,82 ?) Le Chèque Emploi Service universel (CESU URSSAF) permet d'employer une personne à domicile pour les travaux courants, et de déclarer et payer cette personne considérée comme un salarié, avec des dispositifs administratifs simplifiés.. Moins de formalités, plus de facilités: tout se fait en . Je suis bénéficiaire de la PCH ou de la MTP, Je suis titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité, J’ai au moins 62 ans et j’ai recours à l’assistance d’une tierce personne. Le CESU permet de remunerer et declarer directement un salarie a domicile. • Vous percevez l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap ou la majoration pour tierce personne. Pour les seniors âgés de plus de 70 ans, une exonération automatique fait baisser ces cotisations à 47,85% . • Âgé de plus de 60 ans, vous vous trouvez dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Il peut atteindre 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires par enfant ou parent de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans. Employée de maison : l'employeur peut-il refuser de modifier le mode de calcul des cotisations sociales ? Oui les personnes qui déclarent un salarié à domicile sur le site de l'urssaf CESU bénéficient d'une réduction des charges patronales (et non salariales) à partir de 70 ans. Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Cette réduction concerne les cotisations patronales de sécurité sociale sauf celles d'accident du travail et maladies professionnelles. Nous pouvons également en bénéficier si vous vivez seul, avez atteint l'âge de 60 ans et une tierce personne doit être utilisée pour les actes de . Au CESU , si vous êtes employeur de plus de ans , bénéficiaire de l'APA, de la PCH, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges patronales afin de. : 0 820 00 23 78 (0,12 e/min).www.cesu.urssaf.fr, Fédération nationale des particuliers employeurs (Fepem), Tél. Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, parents d'un enfant handicapé. J'ai un compte Cesu,
En 2011, le secteur a amorcé une tendance à la baisse qui s'accélère en 2012 avec une baisse du nombre d'heures rémunérées de 10% en 2012. je m'identifie : Je n'ai pas de compte Cesu, je crée mon compte : Vous êtes futur employeur si vous n’avez jamais créé un compte Cesu. connecté. Charges patronales cesu plus de 70 ans - Forum - Impôts; 1 réponse. . Ces deux plafonds sont majorés de 1 500 € par enfant à charge, pour chaque membre du foyer fiscal de plus de 65 ans ou par ascendant dépendant de plus de 65 ans, sans dépasser respectivement . Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Cet article vous propose de découvrir celles . Employé de maison : les règles à respecter pour le licenciement. Un employeur est exonéré des charges patronales URSSAF s'il a plus de 70 ans et ou s'il est handicapé. La rémunération d'une aide à domicile peut être exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et d'allocations familiales. Mais du moment que vous êtes agréée par le CG votre accueilli est automatiquement exonéré d'une partie des . L’employeur d’un salarié à domicile règle des charges sociales. Les informations vous concernant sont destinées à l'envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Toutefois, les charges sociales sont souvent plus ou moins oubliées alors qu'elles représentent, pour la plupart des salariés, la plus grande part des prélèvements obligatoires dus. Vous êtes âgé de 70 ans ou plus, vous bénéficiez automatiquement de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Par rapport aux autres pays industrialisés, l'emploi en France est insuffisamment développé dans l'ensemble des secteurs d'activité, avec un déficit plus prononcé dans le tertiaire, dans les secteurs du commerce, de l'hôtellerie ... L’exonération des 28,1 % de charges sociales est également accordée sur demande et sur pièce justificative si vous êtes dans l’un des cas suivants. Devant la levée de boucliers, la mesure a très rapidement été abandonnée. Comme pour les salaries, l'employe est soumis aux cotisations sociales (patronales et salariales).. L?employeur d?un salarie a domicile regle des charges sociales. Exonération plafonnées pour les personnes de plus de 70 ans. En effet, si vous bénéficiez de la réduction de charges patronales « Particulier employeur de plus de 70 ans », alors ce nouveau montant du SMIC porte le plafond de cette exonération de charges à 651,95 € bruts. En fonction de votre situation personnelle (enfant à charge, handicap…) le plafond peut être majoré. Dans ce cas, vous devez adresser une demande à l'Urssaf service Cesu accompagnée des justificatifs nécessaires. Si le conjoint du titulaire du compte a plus de 70 ans, on peut en bénéficier aussi. - les personnes âgées de 70 ans et plus, - les personnes ayant à charge un enfant . Depuis le 1er juillet 2005, cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre adhésion au Chèque emploi service universel ou lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné). patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel. Ainsi, vous devez joindre une copie de sa pièce d'identité (il peut s'agir du livret de famille, d'un passeport, d'une carte d'identité ou encore de la copie ou de l'extrait de l'acte de naissance). Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Trouvé à l'intérieur – Page 152Depuis 1987 , les personnes de plus de 70 ans et les personnes handicapées bénéficient d'exonérations de charges sociales ... des services à la personne dont le dernier , le chèque emploi service universel ( CESU ) , date de 2005. Deux dispositifs d'allègements de charges sociales existent pour les employeurs de femme de ménage ou repassage à domicile. Ainsi, cet avantage n’excède pas 161,10 € par mois, quel que soit le mode de calcul des cotisations retenu, au "réel" ou au "forfait". S'affiche ensuite le total des cotisations à payer, l'avantage . How should developing and transition countries position themselves to take full advantage of the potential contribution of tertiary education? How can the World Bank and other development agencies assist in this process? être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l'un des deux conjoints a atteint l'âge de 70 ans). suppression de l'exonération de 15 points de charges patronales pour les particuliers employeurs, la hausse de la TVA pour les entreprises et la suppression du « forfait ») ont pesé sur le développement du secteur. Emplois à domicile: fin de l'exonération des charges patronales pour les particuliers employeurs de plus de 70 ans; Cesu : les exonerations de charges | Dossier Familial; Services + : l'Urssaf innove pour les utilisateurs du Cesu et de Pajemploi (version longue) Tout savoir sur le CESU - Ooreka.fr Je suis age de plus de 70 ans - www.cesu . Le guide de l’embauche d’un(e) salarie(e) a domicile (PDF) Vous n?avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils.Les personnes de plus de 70 ans, les employeurs handicapes ou beneficiaires de l’APA sont exoneres de cotisations patronales, plus ou moins suivant leur situation Si vous avez plus de 70 ans, etes handicape(e), invalide, ou beneficiez de l’APA, vous pouvez etre exoneres de certaines cotisations patronales, suivant votre situation ? Il peut atteindre 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires par enfant ou parent de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans. Avec cette mesure, le gouvernement espère économiser 310 millions d'euros en 2020 et 360 . Si vous bénéficiez de la réduction de charges patronales Particulier employeur de . Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Elle offre ses services dans la commune de Torcé et 20 km aux alentours. Ce numéro est disponible en ligne en texte intégral sur www.cairn.info Famille d Accueil pour personnes Âgées de plus de 60 ans, Agréée par le Conseil Départemental de Vaucluse depuis 2012, je vous propose. Les personnes de plus de 70 ans sont exonérées des charges patronales de Sécurité Sociale (dans la limite d'un plafond de rémunération fixé par décret). Personnel de ménage : les meilleures formules. Cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre adhésion au Cesu ou . Ce faisant, une majeure partie des charges de l'emploi proviendra des charges sociales. Actualités. Elles sont calculees a partir de la remuneration brute et versees a l?URSSAF CESU par l?employeur.Une partie des cotisations sociales patronales peuvent etre exonerees sous conditions.Exoneration de cotisations sociales et CESU.L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun.Les autres cotisations sociales restent dues.Quelles sont les cotisations sociales au CESU.Les cotisations sociales salariales sont prelevees sur la remuneration du salarie par l?employeur.Les informations diffusees sur Previssima.Le CESU permet de remunerer et declarer directement un salarie a domicile: nounou, garde a domicile, assistante maternelle.Les cotisations sociales patronales sont payees par l?employeur.Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans. C'est légal et c'est marqué sur le site du chèque emploi service: . Les personnes de plus de 70 ans, les employeurs handicapés ou bénéficiaires de l'APA sont exonérés de cotisations patronales, plus ou moins suivant leur situation Comment utiliser le chèque emploi-service universel ? Les personnes de plus de 70 ans, les employeurs handicapés ou bénéficiaires de l'APA sont. Combien coûte l’emploi d’un salarié à domicile ? Le gouvernement veut concentrer l'exonération totale de charges patronales, dont bénéficient automatiquement les personnes . Les employeurs qui ont 70 ans et plus se voient accorder automatiquement un abattement lié à leur âge, au moment de l'adhésion au Cesu ou dès qu'ils atteignent l'âge de 70 ans. URSSAF CESU : concept et charges sociales. En tant que particulier employeur , vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à. Est-il possible, au CESU , de bénéficier d'exonérations de charges sociales ? Vous êtes salarié si vous avez déjà reçu un bulletin de salaire du Cesu. une exonération totale des cotisations patronales au . Pour cela il faut en faire la demande lors de la déclaration d'embauche (de la personne accueillante) à l'URSSAF ou cocher la case correspondante sur cette déclaration. M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'exonération de 15 points de cotisations patronales pour les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle de rémunération (article L. 133-7 du code de la sécurité sociale) et l'exonération partielle plafonnée pour les . URSSAF CESU. Tous les employeurs concernés par cet allégement de charges en bénéficient sans limitation de durée, à l’exception des allocataires de l’AEEH (jusqu’aux 20 ans de l’enfant). De nombreuses activités peuvent ainsi être exonérées de charges patronales. Vous êtes âgé de 70 ans ou plus, vous bénéficiez automatiquement de l'exonération des cotisations patronales de sécurité . L'être humain est un écosystème qui ne se réduit pas à une seule dimension : il trouve son équilibre dans une pluralité de sphères d’épanouissement : professionnelle, certes, mais aussi familiale, artistique, spirituelle, ... Réponse 1 / 1. angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 549 8 mai 2010 à 11:52. L'exonération totale de cotisations patronales pour l'emploi d'aides à domicile a été instaurée depuis plus de trente ans, en 1987. des allocations familiales (AF), pour les particuliers employeurs de 70 ans et plus. Lorsqu'il déclare au CESU-URSSAF son employé à domicile, chaque particulier employeur doit payer des charges patronales sur le salaire net versé. Restent dues, les cotisations et contributions de retraite complémentaire, prévoyance, chômage, fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution solidarité autonomie (CSA), formation professionnelle, contribution au dialogue social (CDS) et d’accident du travail ainsi que l’intégralité des cotisations salariales. Cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 SMIC horaire par mois . Au CESU, si vous êtes employeur de plus de 70 ans, bénéficiaire de l'APA, de la PCH, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges patronales afin de baisser le coût d'emploi de votre salarié à domicile. Code de cotisation - S21.G00.81.00 Exonération de cotisations sociales et CESU. Enfin, pour les personnes titulaires de la carte d'invalidité à 80 %, ayant la charge d'une personne bénéficiaire de cette carte ou de l'Allocation d'éducation spéciale, le . Vous pouvez aussi en bénéficier si votre conjoint est âgé de 70 ans ou plus. La rémunération de base de votre garde d'enfants à domicile doit respecter un salaire horaire minimum (dont une partie est prise en charge par votre Caf/MSA dans le cadre du CMG de la Paje). Analyse : Roman du terroir. L'adhésion au Cesu ne . les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la part de rémunération excédant 65 Smic dans le cas de prestations réalisées auprès de personnes âgées d'au moins 70 ans ; Dans le cas d’un ménage où les deux conjoints ont plus de 70 ans, une seule exonération est accordée. Vous êtes déjà employeur si vous disposez d’un N° Cesu à votre nom. Un employeur est exonéré des charges patronales URSSAF s'il a plus de 70 ans et ou s'il est handicapé. Cette exonération est accordée automatiquement au moment de l'adhésion au Chèque emploi service universel ou lorsque l'employeur atteint l'âge de 70 ans. Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage . Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous êtes concerné, si vous déclarez la rémunération de votre salarié sur la base du base du salaire réel et que vous ne bénéficiez d'aucune exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (employeurs de plus de 70 ans, bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d . Bien que défini depuis 2008 par l'article L 1251-64 du Code du travail, le portage salarial n'est toujours pas totalement organisé. le 10/12/2015 18h39 par Anne-Marie Le Gall - Lecture en 3 min. L'exonération pour l'emploi d'une aide à domicile. Centre national du chèque emploi-service universel. Ce montant vous est versé directement par l'Urssaf service Pajemploii. L'exonération est applicable, par foyer, dans la limite d . En fonction de votre situation personnelle (enfant à charge, handicap…) le plafond peut être majoré. Cependant, l’addition se révèle moins lourde pour certains employeurs qui n’ont pas à s’acquitter des cotisations patronales de Sécurité sociale de maladie, d’assurance-retraite et d’allocations familiales (la cotisation "accidents du travail" reste due). La 4e de couv. indique : "Mise sur le devant de la scène lors de la campagne présidentielle de 2017, l'idée de revenu universel est de plus en plus discutée dans l'espace public. Pour . Quel salaire pour l'assistante maternelle ? 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l'APA. Les employeurs qui ont 70 ans et plus se voient accorder automatiquement un abattement lié à leur âge, au moment de l’adhésion au Cesu ou dès qu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Vous pouvez aussi bénéficier d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les cas suivants : • vous avez plus de 70 ans, il vous suffit de remplir un formulaire à envoyer à l'Urssaf ; A combien remonte le montant?.Les charges sociales URSSAF CESU lie a l'emploi d'un salarie a domicile. Vous pouvez aussi bénéficier d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les cas suivants : • vous avez plus de 70 ans, il vous suffit de remplir un formulaire à envoyer à l'Urssaf ; C'est ce que l'on appelle le Cesu: l e c hèque e mploi s ervice u niversel, un système très souple qui vous permet d . Patronales de sécurité sociale si une personne a plus de 70 ans ou si elle est . Centre National du chèque emploi service universel pour les utilisateurs du Cesu ( CNCESU) . Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, parents d'un enfant handicapé. Bon à savoir : L'exonération plafonnée s'applique aux rémunérations versées dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC3 par mois et par ménage. Sachez que si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez le déclarer directement à l'URSSAF ou au CESU. L'un d'entre eux, et pas des moindres, est l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et Allocations Familiales). Travailler par le biais des Cesu ouvre-t-il droit aux allocations chômage ? Cette exonération est plafonnée, par mois et par ménage, à 65 Smic horaire (soit au 1er janvier 2021 : 210,43 € congés payés inclus ou 191,30 € hors congés payés). Depuis 2008, certaines charges patronales ne sont pas prises en compte dans cette exonération, il s'agit de : - la cotisation patronale AT/MP - les cotisations d'assurance chômage, de retraite complémentaire et . CESU et réduction d'impôt. Est-il possible, au CESU, de bénéficier d'exonérations de charges sociales ? Sa femme, Pascale, vient d'avoir 70 ans. Avec le Cesu, sans démarche ni justificatif, l’employeur âgé de 70 ans ou plus bénéficie automatiquement de son exonération. L'exonération s'applique si l'aide à domicile est employée effectivement au service personnel de cette personne, à son domicile ou chez des membres de sa famille. aux personnes âgées de plus de 70 ans. Les personnes âgées de 70 ans et plus. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : Je suis age de plus de 70 ans - www.cesu.urssaf.fr, Quelles cotisations sociales au CESU ? En ligne ou livré chez vous. L'économie des singularités ouvre ainsi la voie à une connaissance nouvelle. Elle rejoint aussi une des grandes inquiétudes anthropologiques du temps associée aux menaces qui pèseraient sur les singularités. Si vous avez plus de 70 ans, vous êtes exonéré des charges patronales de sécurité sociale. Cesu et contrat de travail La rédaction d'un contrat de travail plus que recommandée. Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Exemple pour un salaire horaire de 10€ plus charge 8€ environ je suis "remboursée en crédit impôt de 9 €, donc, coût horaire pour moi : 9€ mais maintenant j'ai 70 ans combien me coutera cette heure de Cesu ? Conformément à l'article L 241-10 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une exemption, vous devez être âgé de 70 ans et plus, ou avoir un enfant handicapé à charge. Les personnes de moins de 70 ans peuvent aussi être exonérées sur justificatifs. • Vous avez un enfant handicapé qui vous ouvre droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. Cet avantage ne se cumule pas avec la réduction de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale, accordée sans condition d’âge ou de handicap à ceux qui calculent les cotisations au "réel".
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