est rémunéré par un Avis de publicité pour les marchés de maîtrise d'œuvre. prix forfaitaire, seules une modification de Au terme de cet article, soulignons deux recommandations concernant les délais : 1. Retrouvez la vie de la MAF, nos projets internes, nos valeurs. Le maître d’oeuvre rappelle à son maître d’ouvrage que la date de notification du décompte général (DG) est également le point de départ du délai de 30 jours pour le paiement du solde des sommes dues à l’entreprise ; Le maître d’œuvre prend soin, en amont de la procédure d’établissement du DGD, de vérifier que les règles applicables dans le marché se référant à la norme NF P 03-001 ne sont pas contredites par des dispositions différentes prévues dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché. l’exécution des modifications décidées par le maître de avenant Ce document offre une vision des différents acteurs intervenant dans une opération d'aménagement, d'une part, et des différentes étapes qui vont jalonner la vie du projet, d'autre part. La maîtrise d'oeuvre est donc responsable des choix techniques inhérents à la réalisation de l'ouvrage conformément aux exigences de la maîtrise d'ouvrage ; c'est-à-dire que pour la conception des éléments de l'ouvrage ou pour la rénovation, un programme doit être remis au maître d'oeuvre par le maître d'ouvrage pour qu'il puisse diriger l'exécution des marchés de travaux, et de . Ainsi, dans ce jeu à trois et qui compte plusieurs phases (voir l’encadré « Les délais d’établissement du DGD »), les délais d’analyse et de réponse impartis au maître d’ouvrage sont réduits : La MAF fait justement valoir dans le chapitre n°20 de sa « Boîte à outils chantier » (voir ci-dessous le « Pour en savoir plus ») que les délais accordés au maître d’oeuvre sont parfois difficilement compatibles avec les délais globaux dont le maître d’ouvrage dispose vis-à-vis de l’entreprise. Encore une fois, il est essentiel que les architectes se saisissent et s’impliquent plus complètement dans cette dimension essentielle de leur activité qu’est la définition claire et explicite de leur mission. Nous souhaitons recruter les meilleurs, pour leurs compétences et leur sens du service. titulaire d’un contrat de maîtrise La partie administrative, composée notamment d'un CCAP et d'un acte d'engagement, vient compléter utilement le CCAG-Maîtrise d'œuvre pour en permettre une mise en œuvre pratique, ce dernier renvoyant à de nombreuses reprises aux documents particuliers le soin de préciser certaines obligations et modalités d'exécution du marché. Pour les concepteurs, les ingénieurs / BET, Economistes, Paysagistes et Architectes d'intérieur, Assurance responsabilité civile, Assurance auto, Prévoyance, Retraite, Découvrez nos filiales pour vous accompagner à l'étranger : Euromaf et AIA AG, Retrouvez les replay de tous nos e-rdvmaf animés par nos experts. Identifier les droits du maître d'œuvre et ceux du maître d'ouvrage. Rédiger un marché de maîtrise d'œuvre. L'occasion leur est donnée avec la dématérialisation . décret n° Un outil precieux est ainsi mis a la disposition de tous les praticiens du droit de la construction, en particulier avocats, notaires, assureurs, promoteurs, banquiers, entreprises de BTP, architectes, ingenieurs et bureaux d'etudes, ... Toutefois, si le maître d’ouvrage n’a pas respecté le délai de notification du décompte général (DG), l’entreprise doit le mettre en demeure d’y procéder dans un délai de 15 jours, ce qui offre au maître d’ouvrage la possibilité de rattraper un éventuel retard. L’adage est d’ailleurs finalement rassurant pour tous ceux qui redoutent le poids croissant du contractuel : le meilleur contrat est celui que l’on n’a pas besoin d’ouvrir, car il a été discuté et mis au point, il est le reflet d’un accord et d’une compréhension réciproques de ses signataires. Ainsi le marché a intérêt à prévoir dans un premier temps une Après que nous avons édité collégialement (. ) Trouvé à l'intérieur – Page 165(DGD). Document financier de nature contractuelle d'un marché de travaux privé comme public (marché de base et ... le maître d'œuvre, présentant au maître d'ouvrage une synthèse récapitulative des sommes de toute nature dues et versées ... Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1. Trouvé à l'intérieur – Page 121... la maîtrise complète Cet outil de gestion structurant , amè- posante informatique ( ASTER ) et à de l'élaboration ... et enfin le retour sur le marché de l'État à la qualité comptable , le metfinancier et monétaire , en contribuant ... Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser les observations de l’entreprise : attention, ce délai inclut le temps parfois assez long accordé contractuellement au maître d’œuvre pour instruire les réclamations de l’entreprise et les communiquer au maître d’ouvrage. élément de calcul du montant du forfait définitif de Consultation pour marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée prévue aux articles 28 et 40 du Code des marchés publics et de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. fixée par le maître d’ouvrage. La Réunion:15 et 16 novembre 2021 | Outre-mer (à distance, heure . En éditant, enfin, ces clauses générales qui ont vocation à « chapeauter » tous les marchés publics de maitrise d’œuvre, la DAJ a introduit quelques ajouts et nouveautés qui nous ont obligés à mettre à jour, à la marge dans la plupart des cas, le travail réalisé en 2020. d’autre part, qui pourront en faire leurs documents de référence pour pouvoir identifier les bonnes pratiques, puis argumenter et convaincre lors de la négociation de leurs marchés. maitrise d'oeuvre, Marché public de maîtrise d'œuvre - Bâtiments neufs - Mise à jour 08/11/2011 - page 2/46. Retenons ici que les délais de réponse du maître d’ouvrage à l’entreprise prévus dans la norme incluent également les délais pendant lesquels le maître d’œuvre assiste le maître d’ouvrage. MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D'OEUVRE Pouvoir adjudicateur :Conservatoire d'espaes naturels Rhône-Alpes 2 rue des Vallières - La Maison Forte - 69390 VOURLES Téléphone : 04 72 31 84 50 - Télécopie : 04 72 31 84 59 Adresse Internet (URL) :www.cen-rhonealpes.fr Objet du marché Mission partielle de maîtrise d'œuvre pour une opération de restauration éco-hydro-morphologique de zones . Trouvé à l'intérieur – Page 1260Livre I – Dispositions générales Titre IX – Exécution du marché Chapitre II – Modalités de facturation et de paiement Le ... par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet ; – En cas de facturation électronique, ... maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, de la loi MOP et Dans le cadre des marchés de travaux publics, les maîtres d'oeuvre sont généralement chargés d'une mission « AOR » telle que définie par le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 (article 11) et l'arrêté du 21 décembre 1993 (point 8 de l'annexe 3). Parmi ces acteurs figure le maître d'oeuvre, qui accompagnera les décideurs depuis . Utiliser les marges de négociation du maître d'ouvrage. Règlement de consultation Marché de Maîtrise d'œuvre Mar hé de Maîtrise d'œuvre Construction de 8 logements L o t i s s e m e n t C o m m u n a l d u M o u l i n B l e u M o n t b e r t 4 4 1 4 0 D i r e c t i o n -S e r v i c e : D D e v . Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve . forfaitaire ou provisoire si le coût prévisionnel des travaux n’est pas connu. l'estimation du coût des travaux connue. ouvrage, Votre demande a été prise en compte. rémunération le coût prévisionnel des travaux évalué dans Avec cette parution, c’est désormais une suite contractuelle complète et cohérente qui est mise à la disposition des maitres d’ouvrage publics et des maitres d’œuvre ; la pyramide est désormais finalisée et s’égrène comme suit : CCAG / Acte d’engagement / CCAP / CCTP / Convention de groupement. d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Issus d’une refonte initialement mise à disposition en novembre 2020, ces documents sont le fruit d’un travail collaboratif conduit avec la MIQCP, l’UNSFA, le SA, SYNTEC Ingénierie, CINOV, UNTEC ainsi que la MAF. Pour les marchés publics globaux portant sur des ouvrages de bâtiment, le second alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 laissait le soin au pouvoir réglementaire de préciser les missions confiées à l'équipe de maîtrise d'oeuvre par rapport à celles prévues à l'article 7 de la loi MOP. de l’avenant fixant le forfait définitif). Au vu de la jurisprudence, du Code des marchés publics, des ordonnances et des lois d'ordre public applicables aux marchés de travaux, de la loi MOP, de la loi LME, du CCAG-Travaux et de la norme Afnor NF P 03 001, ¤ Quel est le rôle de ... Le besoin de Paris 2024; Dans le cadre de l'opération du Village Olympique et Paralympique, Paris 2024 réalise les aménagements temporaires nécessaires et . d’œuvre lorsque les parties ont décidé de retenir comme « Au centre d'une équipe Dynamique, jeune et Vivante » ! échéant, à une augmentation de sa rémunération). Intégrant l’ensemble de la réglementation applicable aux marchés publics et aux concessions, ce code commenté et annoté de la commande publique guide et éclaire le praticien à travers 599 fiches qui regroupent les 1 759 articles ... Suivre une formation en marchés publics de travaux et de maîtrise d'œuvre d'EFE procure toutes les compétences juridiques et pratiques nécessaires à la sécurisation d'un tel marché. Ces marchés, qui doivent donc comprendre les éléments de mission définis à l'article 7 de la loi MOP, nécessitaient une adaptation propre à l'imbrication contractuelle des marchés publics globaux. AAPC - Mission de maîtrise d'oeuvre rehaussement et travaux de VRD quai de l'épi Mise à jour le 10/04/2020 Une consultation est lancée pour une mission de maîtrise d'œuvre relative au rehaussement et travaux de VRD de la voie d'accès au quai de l'épi à Saint-Pierre. compte 1° de l’étendue de la mission, 2° du degré Lisez, négociez, soyez attentifs et exigeants, toujours ouverts dans la discussion ; vos donneurs d’ordre vous en seront reconnaissants car ils reconnaitront là la marque d’un professionnel compétent, qui saura ensuite défendre leurs propres intérêts. 4. Les organisations professionnelles représentant la maîtrise d'œuvre viennent de proposer à Bercy un cahier des clauses administratives montant provisoire de la rémunération se fonde sur la Un dépassement de la durée contractuelle de réalisation de la prestation RÉPONSE Oui. La négociation d’un contrat ne se limite pas à la contraction de la rémunération : à chaque effort financier consenti peut et devrait correspondre des améliorations essentielles telles que les modalités de paiement ou les possibilités d’évolution ultérieures de la rémunération. Ce délai inclut également les 3 semaines à un mois généralement accordés au maître d’œuvre pour instruire les réclamations et informer son client. rémunéré au titre des prestations supplémentaires utiles à Au vu de la jurisprudence, du Code des marchés publics, des ordonnances et des lois d'ordre public applicables aux marchés de travaux, de la loi MOP, de la loi LME, du CCAG-Travaux et de la norme Afnor NF P 03 001. d'oeuvre, Trouvé à l'intérieur – Page 72Or , le marché de maîtrise d'oeuvre , conclu après appel à la concurrence dans le cadre de l'article 314 bis du précédent code des marchés publics les 9 et 13 février 1998 , prévoyait un montant de travaux de 457 347 € HT pour une ... Marchés privés de travaux et de maîtrise d'oeuvre. Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre CE, 29 septembre 2010, n° 319481, Société BABEL (Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en Dans tous les cas (acceptation, refus ou non intervention du titulaire dans Chorus Pro dans le délai de 15 . Vous êtes une Maîtrise d'Œuvre intervenant dans un marché de travaux et souhaitez déposer vos notes d'honoraires ? Identifier les procédures de passation des marchés de maîtrise d'œuvre et les appliquer. Décomposition en lots Par Brigitte Menguy • Club : Club Techni.Cités. Mais, ce délai inclut généralement 15 à 20 jours accordés contractuellement au maître d’œuvre, pour examiner le PDF, établir le projet de décompte général (PDG) et le transmettre au maître d’ouvrage. Lors d’une mission de direction de l’exécution des contrats de travaux (DET), le rôle du maître d’œuvre est déterminant dans la procédure qui clôt les comptes entre l’entreprise et le maître d’ouvrage : il contrôle les sommes réclamées par l’entreprise et veille au respect des délais d’établissement du DGD dans lesquels il est partie prenante. CAA Nantes, 21 juin 2019, n° 17NT02678, société En d'autres termes, même si les marchés de maîtrise d'œuvre constituent des contrats dont le montant est par nature évolutif, il n'en demeure pas moins que l'évolution de cette rémunération ne doit pas faire abstraction des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics prohibant le bouleversement, par un avenant, de l'économie du contrat. Dans le silence du contrat, cette indemnité est à 4% par le CCAG-PI. Identification de prestations distinctes dans les marchés de maîtrise d'oeuvre. Trouvé à l'intérieurEtre ou ne pas être, Golden Joe ne s'est jamais posé la question. Dans la lignée de la décision du Conseil d'Etat du 29 septembre 2010, Sté Babel (n°319481), la Cour est venue rappeler que, dans le cas d'un marché de maîtrise d'œuvre réméré forfaitairement, « seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une . prix forfaitaire Document indispensable en termes d'opérations immobilières, le DGD Décompte Général Définitif est une pièce relative aux marchés publics de travaux.Il demeure la pièce qui met en évidence les droits et obligations de chaque partie aux fins d'arrêter le solde du marché des travaux. ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique), Article R. 2432-6 du code de la commande publique, CE, 29 septembre 2010, n° 319481, Société BABEL, Article R. 2432-7 du code de la commande publique, CE, 10 février 2014, n° 367821, Communauté d’agglomération Tours Plus, CE, 10 février 2014, n° 365828, Société Arc Ame / OPH Pas-de-Calais Habitat, titulaire d’un contrat de maîtrise La mise en œuvre d'un concours pour la passation d'un marché de . Décomposition en lots La partie administrative, composée notamment d’un CCAP et d’un acte d’engagement, vient compléter utilement le CCAG-Maîtrise d’œuvre pour en permettre une mise en œuvre pratique, ce dernier renvoyant à de nombreuses reprises aux documents particuliers le soin de préciser certaines obligations et modalités d’exécution du marché. L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours après réception des travaux pour notifier son projet de décompte final (PDF) au maître d’œuvre ; La rémunération du maître d’œuvre peut-être 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres Une convention type de groupement de maîtrise d’œuvre viendra parachever ces outils. Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance l’exécution des modifications décidées par le maître de Désormais fixées par les articles R. 2431-8 et suivants du Code de la Commande Publique et par l'arrêté ministériel du 22 mars 2019, ces éléments de mission s'apparent aux phases techniques d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, traditionnellement reprises dans le marché : Esquisse (ESQ), Etudes d'Avant Projet (AVP, Etude de Projet (PRO), Assistance pour la passation . En revanche, l’absence de réponse de sa part dans le délai de 30 jours suivant les observations de l’entreprise équivaut à l’acceptation de ses observations. Il est bien souvent le client final ; mais il peut arriver aussi qu'il délègue la maîtrise d'ouvrage à un expert du bâtiment tel qu'un architecte ou un bureau d'étude. Il convient donc d’être vigilant sur la cohérence des délais contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, vis-à-vis de l’entreprise ; et en rappelant par écrit au maître d’ouvrage les dates limites auxquels ce dernier doit notifier, dans un premier temps, le décompte général (DG) et, dans un second temps, son acceptation ou son refus des réclamations. Ce travail se propose d'étudier les relations entre le Havre et les colonies françaises de 1880 à 1960. Informations complémentaires du portail d'appels d'offres publics France Marchés . Le CNOA met ainsi à disposition ce modèle, mobilisable pour les marchés de maîtrise d’œuvre lancés par des acheteurs publics pour des opérations de bâtiment passées dans le champ d’application du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (Loi MOP codifiée). 3. Le contrat d'architecte en marchés privés, AAIIA mise sur la solidarité pour sortir son premier ouvrage, Responsabilité civile à l’égard des tiers, Prévoyance individuelle des travailleurs indépendants, Assurances complémentaires santé et prévoyance des salariés, Charte de protection des données à caractère personnel, Marchés privés : pas de temps à perdre pour solder les comptes. Dans un arrêt ancien, le Conseil d'État avait admis la possibilité pour un maître d'ouvrage public de confier par lots distincts à deux maîtres d'oeuvre différents, l'un public, l'autre privé, des missions de . de l’avenant fixant le forfait définitif (CE, 10 février 2014, n° 365828, Société Arc Ame / OPH Pas-de-Calais Habitat - Le respect des délais d’établissement du décompte général et définitif écarte le risque d’approbation tacite des réclamations de l’entreprise. Douai, 6 mai 2019, n° 17DA00956, société CIB, CAA Douai, 6 mai 2019, n° 17DA00956, société CIB, Entreprises - PME : un DGD tacite en l'absence de notification d'un décompte général par le maître de l'ouvrage. Trouvé à l'intérieur – Page 313DGD (Décompte général et définitif) : représente le coût de l'opération accepté par le titulaire du marché après réalisation ... exhaustive entre les offres des différents candidats à la consultation et l'estimatif du maître d'œuvre. dans le champ d’application du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (Loi MOP codifiée). Dans un projet de construction de marché privé, le maître d'œuvre est la personne qui fait le lien entre la maîtrise d'ouvrage et les différents intervenants.Son rôle et sa responsabilité dans la réalisation technique de l'opération sont essentiels pour le maître d'ouvrage qui est réputé être un « non-sachant ». prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une CAA Lyon, 10 janvier 2019, Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), req. Délai de production du projet de décompte final Dans un délai de 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal . De grands projets communs, en Europe même et dans l'espace international, dans lesquels ils auraient des raisons et du plaisir à s'investir ensemble, des projets allant dans le sens d'une maîtrise commune des marchés, d'un volontarisme politique commun en matière économique, sociale, environnementale, culturelle, d'un accès effectif des acteurs sociaux aux informations nécessaires et . rémunération le coût prévisionnel des travaux évalué dans Si le coût prévisionnel des travaux n’est pas connu lors de la passation du marché public de maîtrise d’œuvre, le CCAG et Maîtrise d'œuvre. Document indispensable en termes d'opérations immobilières, le DGD Décompte Général Définitif est une pièce relative aux marchés publics de travaux.Il demeure la pièce qui met en évidence les droits et obligations de chaque partie aux fins d'arrêter le solde du marché des travaux. Une convention type de groupement de maîtrise d’œuvre viendra parachever ces outils. prévues par le marché de Maîtrise d'œuvre ; - Fournir un planning détaillé prévisionnel ; Le niveau de définition correspond à des plans établis au 1/200ème et certains détails au 1/100ème. assistance maîtrise d'ouvrage, fin 2020 un modèle modernisé de marché public de maitrise d’œuvre, le travail de création, par la Direction des Affaires juridique de Bercy (DAJ), d’un CCAG de maitrise d’œuvre, en concertation avec la maitrise d’œuvre, permet de parachever l’ouvrage. Dans le cadre escompte, et seules une modification de programme ou une modification de Les domaines d'application de ces services sont par nature très divers. Une indemnité est prévue exprimée en % de la part résiliée du marché. Il s'applique aux marchés publics de maîtrise d'œuvre apportant une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par un maître d'ouvrage dans le cadre d'une opération de . du Or, le passage du prix provisoire au prix définitif risque de remettre en cause les caractéristiques financières du marché, cette remise en cause allant bien au-delà des simples mises au point autorisées . C'est désormais chose faite avec le décret . Conçu comme un outil technique, ce guide a comme ambition d'aider à la négocia-tion. En parallèle, concernant la passation des marchés, il faut également rappeler que le CNOA met à disposition un modèle de règlement de concours qui sera bientôt complété par un modèle de règlement de consultation. Fidèle aux objectifs recherchés par le CCAG-MOE, fondé sur la recherche d’équilibre contractuel, la fluidification de l’exécution du marché ainsi que la prévention des litiges, ce modèle n’y déroge donc que très marginalement. Formation - Réussir la passation des marchés de maîtrise d'œuvre publique. marchés publics de travaux. modification de prestations décidées par le maître de IV • Le contrat de maîtrise d'œuvre E - La résiliation du marché de maîtrise d'œuvre Il existe trois grands types de résiliations : - la résiliation pour une cause d'intérêt général ; - la résiliation pour un motif contractuel ; - la résiliation pour faute du maître d'œuvre. Trouvé à l'intérieur – Page 28Les professionnels démarre en janvier 1996 a été allemands travaillent essentiel- mis en oeuvre par l'Union lement dans les domaines européenne pour favoriser scientifiques et médicaux , et se l'éclosion d'un marché du heurtent toujours ... Cette fiche permet de comprendre les modalités de son paiement, d'établir la demande de paiement du solde et le décompte général du marché et le rendre définitif. marché de maîtrise d'oeuvre, sans y inclure des sommes en litige, et sans émettre aucune réserve, alors qu'elle connaissait à cette date le préjudice résultant pour elle de l'effondrement de la dalle» l'empêchait de rechercher la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre. d’œuvre lorsque les parties ont décidé de retenir comme n°16LY03673 Dans cet arrêt la cour confirme l'annulation, par le tribunal administratif de Lyon, saisi sur déféré par le préfet du Rhône, d'un avenant au marché de maîtrise d'œuvre conclu par le SYTRAL et l'entreprise assurant la… prix forfaitaire, seules une modification de Trouvé à l'intérieur – Page 486Si le marché fait référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG ... Le maître d'œuvre notifie, par ordre de service au titulaire, l'état d'acompte mensuel et propose au maître ... Le DGD est établi par le maître d'oeuvre et comprend trois documents : - Le projet de décompte final ; - Le certificat de paiement de solde ; - La récapitulation des acomptes et du solde. Décret n° 93-1268 du 29 novembre sur tout le territoire (sur site ou à distance), - PARIS, sur site Enfin, il faut rappeler que l'article 18 du CMP prévoit que les marchés de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'ouvrage soumis à la loi MOP sont passés à prix provisoire. Ce principe s'oppose à ce que les acheteurs publics rejettent une candidature, au seul motif que le candidat a été précédemment chargé d'une mission de . de complexité de cette mission, 3° du coût prévisionnel La rémunération forfaitaire du maître d’œuvre tient d'un Trouvé à l'intérieur – Page 5Ainsi , pour l'accès au marché et l'accès , le Gouvernement a mis en place le cadre intégré d'assistance technique au ... notre département a été interpellé à travers la DGD pour assurer la fluidité et la sécurité de la circulation des ... Aux termes de l'article 11 du décret : « L'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la . Publié le 11/04/2014 | Mis à jour le 14/04/2014. Le maître d'oeuvre rappelle à son maître d'ouvrage que la date de notification du décompte général (DG) est également le point de départ du délai de 30 jours pour le paiement du solde des sommes dues à l'entreprise ; Le maître d'œuvre prend soin, en amont de la procédure d'établissement du DGD, de vérifier que les règles applicables dans le marché se référant à la .
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