Les avances numéraires faites à des tiers, sans contrepartie (spécialement les sociétés où les associés ont des parts même minoritaires) ; le fait pour une société de consentir à une autre société une avance sans justification et sans contrepartie constitue une faute de gestion ; 2. Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) avait confié à un prestataire informatique la réalisation d'un logiciel. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. A noter: il a déjà été jugé que constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant de s'octroyer une rémunération excessive eu égard à la situation financière de la société (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 202Il faut que ce ne soit pas la faute du mandataire qui ait donné lieu aux déboursés qu'il a faits pour sa gestion . 178. Voy . des exemples de ce principe dans notre Traité des Obligations , part . 2 , ch . 6 , sect . 7 , art . "faute de gestion" : exemples et traductions en contexte. Il a été jugé qu'est constitutif d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif le fait pour un gérant de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de sa société dans le délai légal même s'il n'a différé sa déclaration que sur les conseils d'un tiers, fût-ce le président du tribunal de commerce (Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 1993). Trouvé à l'intérieur – Page 199La cause réelle peut être, par exemple, une faute, une inaptitude professionnelle ou une réorganisation de l'entreprise. La faute est en principe caractérisée par une action ou une abstention volontaire. Elle ne peut résulter que d'un ... Il ressort de ce texte que la condamnation en contribution à l’insuffisance d’actif, nécessite que soient établies la commission d’une ou de plusieurs fautes de gestion, autres que de simples négligences, du dirigeant de la personne morale antérieures au jugement d’ouverture, l’existence d’un préjudice constitué par une insuffisance d’actif et la preuve de la contribution de faute(s) de gestion à l’insuffisance d’actif. Faits . Trouvé à l'intérieur – Page 121Par contre , la « faute de gestion » , qui englobe les deux hypothèses précédentes en les élargissant , a été empruntée au vocabulaire des ... ( 16 ) Pour des exemples de violation des statuts : Com . , 26 novembre 1956 , Bull . Toutefois en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Je pense pouvoir apporter à votre société les aptitudes nécessaires pour être à la hauteur des missions propres à . La faute est alors imputable au service et non à l'agent (à l'inverse de la faute personnelle), selon la distinction établie par l'arrêt . Trouvé à l'intérieur – Page 384Le mandataire répond de celui qu'il CHAPITRE III . s'est substitué dans la gestion , -1 ° Quand il n'a Des Obligations du ... S'il n'y a aucent ordinairement un acte de bienfaisance , aient voulu cune faute imputable au mandataire ... A la lumière de cette affaire et sur le terrain des fautes de gestion, les situations suivantes présentent un risque important : 1. [/toggle], [toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Un simple dépôt de bilan tardif par exemple, motivé pourtant par l'espoir de sauver la société, constitue une faute de gestion dès lors qu'il n'a fait qu'aggraver la situation de la société et compromettre un peu plus son redressement éventuel. civ. Trouvé à l'intérieur – Page 62Par exemple , toutes les modifications dans les statuts doivent être consignées dans un registre spécial ... La faillite personnelle du dirigeant peut également être prononcée si la faute de gestion du dirigeant a conduit à une ... Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire en PDF. Trouvé à l'intérieurLes dirigeants sociaux peuvent engager leur responsabilité civile contractuelle à propos de différents agissements : faute de gestion : le comportement des dirigeants doit être contraire à l'intérêt social (exemple : engagement ... On constate donc une « disharmonie dans l'étendue de leur responsabilité à l'égard des tiers, selon que la société est solvable ou non » alors que les deux types de faute (faute de gestion et faute détachable) s'analysent l'un et l'autre comme « un comportement déviant des fonctions directoriales » . Fautes de gestion du gérant, comment s'en prémunir ? La faute de gestion peut servir de fondement juridique à l'action en responsabilité civile ou pénale. La définition des fautes professionnelles. Pendant un temps, les tribunaux ont donné un plein effet à ces dispositions. voire s'abstient (CA Libourne, 14 décembre 1978). Rien de très nouveau en matière de licenciement pour faute : la faute lourde, est, selon une jurisprudence plus qu'ancienne, « une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention de nuire à l'employeur ».Elle prive le salarié de toute indemnité attachée au licenciement (comme le fait la faute grave), à savoir l'indemnité de licenciement et l'indemnité . Trouvé à l'intérieur – Page xxiv... responsabilité civile contractuelle à propos de différents agissements : – faute de gestion : le comportement des dirigeants doit être contraire à l'intérêt social (exemple : engagement financier excessif pris au nom de la société, ... Exemples de faute de gestion Certaines fautes ont été légalement prévues : tel est le cas du défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société ( article 1840 alinéa 1 du Code civil ) ; Trouvé à l'intérieur – Page 95Dans de telles hypothèses, il s'agit moins d'indexer les organes sociaux relativement à leur gestion que de s'ériger ... fautes de gestion peuvent être, par exemple, une surveillance insuffisante des employés, le recours à des fausses ... II/ La responsabilité des dirigeants écartée dans certains cas. Trouvé à l'intérieur – Page 255Voici des exemples de fautes de gestion commises par des présidents ou des directeurs généraux : surveillance insuffisante des employés ; non - paiement des cotisations sociales ; création d'effets de complaisance ... 910. Puis, la jurisprudence a considérablement limité la portée de ces textes en décidant qu'à l'égard des tiers, la . C, 5 déc. 125-156. APA: FR: Copier Lascoumes, P. (1983). Pour éviter ce risque, voici les . Toutefois, si la matérialité des faits, par le transfert d’informations, est établie, il reste cependant à déterminer si ces détournements portaient sur des données sensibles et fruits d’importants investissements intellectuels, commerciaux et financiers…. Faute de gestion exemple 29 diciembre, 2018. Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques. Qu'il soit volontaire ou non, l'acte ou l'omission est susceptible d'être considéré comme une faute de gestion lorsqu'il est contraire aux intérêts de la société à responsabilité limitée. Terme de Palais adverbial & comminatoire, qui signifie, En cas qu'on y manque, A faute d'accepter les offres dans huitaine, l'option sera referée. soit enfin des fautes commises dans leur gestion. Le versement de primes exceptionnelles aux associés : ces prélèvements effectués sans contrôle et transformés, toujours sans contrôle, en primes non contractuelles pour couvrir des dépenses et des charges personnelles (impôts sur le revenu) ne constituent pas un procédé irrégulier en la forme mais une faute de gestion. Les cas les plus courants de fautes de gestion sont par exemple : l'omission (même involontaire) de souscrire à une assurance professionnelle ou une assurance pour les véhicules de société l'inobservation des formalités de constitution de la société ou des règles de formes imposées par certaines procédures définitions déf. Comblement de passif + Fautes de gestion + CA Paris, déc. Par ailleurs, même si toutes les conditions de fond sont réunies, la condamnation à l’insuffisance d’actif est facultative pour le tribunal et elle peut être totale et partielle selon les éléments de la cause dont la gravité de la faute et le degré de contribution de la faute au préjudice. Dans ce cas, la faute de gestion recouvre la réalisation d'actes de gestion contraires à l'intérêt de la société ou dans l'intérêt exclusif du dirigeant (fautes par commission). Copyright © 2007 Actoba.com, Siège social : 4 rue Froissart, 75003 Paris. ; N'est pas constitutif d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif le faible retard dans la déclaration de cessation des paiements a été dû notamment à des pressions des pouvoirs publics (Cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2000, RJDA 6/00 n° 704). Si elle n’est pas possible pour les associations et les GIE (groupement d’intérêts économique), l'action est en revanche prévue : L’objectif est de reconstituer le patrimoine social grâce aux dommages et intérêts auxquels peut être condamné le dirigeant fautif, lesquels sont versés à la société. En France , la transfusion est très fiable, mais de gros problèmes se posent aux patients qui meurent parfois, faute de donneurs. Il n'y a pas forcément de dispositions législatives pour ce cas. 9) ou d'user des biens de la société pour favoriser une autre personne morale ou . Trouvé à l'intérieurFaute de gestion, exemples Nous reprenons ici pour l'essentiel les exemples cités par J.-F. Goffin dans son ouvrage sur la responsabilité des dirigeants de sociétés266. 1/Obligation de moyen : – conclure un contrat dont les conditions ... Exemple concret de jurisprudence : . Le gérant de société est soumis à une obligation de vigilance particulière sur chaque engagement financier, sous peine, en cas de procédure collective, de voir engager sa responsabilité en cas d’insuffisance d’actifs. Trouvé à l'intérieurVoy. en ce sens en matière de responsabilité pour faute de gestion (art. 527) ou de responsabilité ... À titre d'exemple, relèvent de la compétence exclusive du conseil d'administration, l'établissement des comptes annuels, la rédaction ... Trouvé à l'intérieur – Page 578TOUTES INFRACTIONS AUX RÈGLES DE DROIT BUDGÉTAIRE ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Exemple : Infractions en ce qui concerne les achats ... Remarques : Ce dernier cas est généralement compris à travers la notion de faute de gestion. Trouvé à l'intérieur – Page 58Engager sa responsabilité n'est à pas prendre à la légère et il faut toujours en avoir conscience. Alors qu'est-ce qu'une faute de gestion ? Eh bien, c'est par exemple le fait d'utiliser la trésorerie de la société comme son propre ... Est constitutif d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif le fait d'avoir créé une société sans apporter de fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales et d'avoir poursuivi l'activité de la société sans prendre aucune mesure pour remédier à cette insuffisance de fonds propres (Cassation, chambre commerciale, 23 novembre 1999, RJDA 4/00 n° 457). Acte de gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise. De même, lorsque le dirigeant a commis des manœuvres . Ainsi, il ne peut pas échapper à sa condamnation pour non-tenue de la comptabilité en soutenant qu'une telle faute de gestion ne peut être imputée qu'au dirigeant de droit (Cour de Cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, N° 11-22.436). procédure collective;responsabilité du gérant. Malgré tout, par un arrêt du 28 juin 1995 , la chambre commerciale a posé la . Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie d. Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce). Cet exercice porte sur la faute personnelle, la faute de service et le cumul de fautes. Mais les associés peuvent subir un préjudice distinct de celui de la société, et engager une action à ce titre. 17 e siècle 17 e s. définitions. Récemment, il a été jugé que constituait une faute de gestion la distribution de plus d'un million d'euros de dividendes, intervenue alors que la société venait de perdre son principal client et que le bilan laissait apparaître des dettes fiscales et sociales supérieures à 1,24 million d'euros. Traduction de 'faute de gestion' dans le dictionnaire français-anglais gratuit et beaucoup d'autres traductions anglaises dans le dictionnaire bab.la. On constate donc une « disharmonie dans l'étendue de leur responsabilité à l'égard des tiers, selon que la société est solvable ou non » alors que les deux types de faute (faute de gestion et faute détachable) s'analysent l'un et l'autre comme « un comportement déviant des fonctions directoriales » . Trouvé à l'intérieur – Page 117Nous citerons à titre d'exemples de fautes de gestion : avoir laissé courir une prescription ; accorder des crédits sans aucune garantie de solvabilité du débiteur ; avoir laissé périr des marchandises par pure négligence , etc . André est pompier dans une . Cela pose difficulté lorsque c’est lui le fautif : ce sont alors les associés de l’entreprise qui peuvent exercer eux-mêmes cette action sociale (article 1843-5 du Code civil). Le galeriste n’avait pas tenu la comptabilité de son entreprise, n’avait pas déclaré la cessation des paiements dans les délais prescrits, avait poursuivi une exploitation, Gestion de société : dématérialisation des registres et PV, Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 a ouvert la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants. Cette faute . 180. Les Clés de la Gestion du personnel Conseil Tableau indicatif d'exemples de fautes graves La faute pouvant recouvrir des situations très diverses et la gravité de la faute étant souvent une question d'appréciation, il est difficile de donner une liste précise des actes du salarié pouvant être constitutifs d'une faute grave. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en . Trouvé à l'intérieur – Page 45Il y a tout d'abord la faute de gestion : c'est le manquement à l'obligation de diligence et de bonne gestion incombant à l'administrateur ou au gérant (par exemple, l'engagement de dépenses publicitaires excessives ou le fait de ... Les Juges ont ainsi retenu la responsabilité personnelle des dirigeants et sanctionné ces derniers du fait de leurs agissements fautifs. wrongful trading. Les associés d’une société frappée de liquidation judiciaire peuvent être condamnés pour insuffisance d’actif en présence d’une faute caractérisée commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise, et témoignant d’une mauvaise. Si une faute simple (négligence, maladresse, manquement à une règle particulière de prudence ou de sécurité) suffit à engager la responsabilité pénale de l'auteur direct de l'infraction, la mise en cause de l'auteur indirect (celui qui créé ou contribue à créer la situation qui a permis de réaliser le dommage ou qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le . com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962). Trouvé à l'intérieur – Page 337D'une mauvaise gestion . Par exemple , s'il a laissé prescrire une créance du mineur faute d'interrompre à temps la prescription ( art . 2278 ) . ( Arrêt de la cour de Pau du 19 août 1850 . Dalloz , ann . 1851 , II , 5. ) ... Le mot faute de gestion n'a pu être trouvé dans l'index. Exemple, en cas de liquidation, le dirigeant qui a fait une faute de gestion peut être amené à payer une partie des dettes de la société. On peut citer à titre d'exemple un investissement excessif au regard de la situation . En effet, le mandataire doit répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion. La résiliation pour faute. - soit en cas de mauvaise gestion ou de faute de gestion (par exemple, omission de recueillir une autorisation, soit auprès de la personne sous curatelle, soit auprès du juge pour une mesure de tutelle) cf. Trouvé à l'intérieur – Page 146... nationales d'économies d'énergie) mais dans un compromis complexe avec le gestion- naire du réseau électrique national. ... Mais, faute de concevoir vraiment le patrimoine180 électrique local comme un bien commun à préserver au même ... 76/78 rue Saint-Lazare La faute lourde est la plus grave parmi les fautes. Illustration de la reconnaissance par les juges d'une faute de gestion d'un dirigeant de société dans une affaire récente. Jurisprudences faute grave : erreurs et négligences graves Les erreurs et négligences peuvent constituer une faute grave, surtout si elles résultent d'une mauvaise volonté, et justifient dans ce cas un licenciement pour faute grave. FAX: 01.76.50.19.67. Si, par exemple, le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion et est appelé en comblement de passif, l'assureur prend à sa charge le règlement, dans la limite du montant de la garantie. A FAUTE. Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle], [toggle title= »Vous avez une expertise dans ce domaine ? Trouvé à l'intérieur – Page 212Faute de gestion Le prédit article 59, alinéa 1er, de la LSC771 vise la responsabilité des dirigeants de l'exécution du ... la gestion d'une société par crainte de conséquences en matière de responsabilité : rappelons-nous, par exemple, ... vous répondent directement en ligne. Trouvé à l'intérieurExemple : consentement d'un prêt non autorisé par le conseil d'administration ( Cour de cassation , 1978 ) , ou encore lors de fautes de gestion . Sur ce registre , les exemples sont légion . Citons le cas de la nonliquidation d'une ... De même en raison du principe de proportionnalité, il n'est pas forcément habile d'invoquer pèle mêle une multitude de fautes, car si l'une est invalidée, la sanction devra être revue (par exemple pour l'absence de régularisation des capitaux propres, qui en réalité incombe aux associés et pas aux dirigeants Cass com 24 janvier 2018 n°16-23649 ou l'absence de reconstitution du . On parle alors d’action « ut singuli ». Entreprises en difficulté Comblement de passif - Fautes de gestion. Les employeurs devront également se fier à leurs jugements, ce qui implique une part de subjectivité.. En tout état de cause, une faute implique un manquement aux obligations du contrat de travail mais . Le liquidateur d’une société de textiles a obtenu du tribunal de commerce, la condamnation du gérant, à l’origine d’une insuffisance d’actifs de la société, à une contribution de près de trois millions d’euros. Une faute de gestion c'est, par exemple : Sans parler des évidences (quand le gérant part avec la caisse), le manque de suivi de la gestion financière, l'obstination à poursuivre une activité déficitaire, la mise tardive en état de cessation des paiements de la société,… sont des faits qui peuvent être qualifiés de faute de . Ses pouvoirs sont limités car étant définis, au préalable, dans les statuts. Voici quelques exemples les plus courants. Trouvé à l'intérieurLes dirigeants sociaux peuvent engager leur responsabilité civile contractuelle à propos de différents agissements : - faute de gestion : le comportement des dirigeants doit être contraire à l'intérêt social (exemple : engagement ... Or la faute de gestion ne fait pas partie du comportement normal de l'investisseur privé avisé en économie de marché. Les créances postérieures à la liquidation judiciaire ne peuvent être prises en compte dans la détermination du passif servant à déterminer l’insuffisance d’actif à la contribution duquel le débiteur peut être condamné en totalité ou en partie. Trouvé à l'intérieurPour engager la responsabilité des dirigeants sociaux, il faut prouver le préjudice, la faute et le lien de causalité entre ... Ce préjudice doit être distinct de celui subi par la société ; par exemple : empêchement d'assister à une ... Ce flou juridique qui entoure la faute de gestion, ne peut que vous inciter à la prudence. C'est le sentiment, bien ou . Tribunal correctionnel a retenu la faute détachable car erreur grossière dans l'interprétation de la prescription médicale. barbarisme. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm, Joan DRAY En la matière, le pouvoir d’appréciation « in concreto » des juges joue au maximum. Une faute de gestion a ainsi été retenue à l'encontre du président du conseil d'administration : qui s'est fait rembourser des frais fictifs ; qui s'est fait attribuer des rémunérations injustifiées ; qui s'est fait cautionner, par la société, une dette qui lui est personnelle. Exemple : dans le cadre de la gestion complète d'un patrimoine financier, le mandataire doit informer le mandant de l'évolution de la valorisation de ce patrimoine régulièrement. La faute de gestion d'un peut être définie comme un acte ou une omission qui va à l'encontre de l'intérêt social d'une entreprise. On leur demande de venir voter une résolution unique : la révocation pour faute de Cyril Linette, qui « s'est rendu coupable récemment d'agissements . L’appréciation / dépréciation non justifiée des stocks sur certains exercices comptables de surcroît lorsque le volume des stocks n’est pas cohérent avec le volume d’activité de la société ce qui pourrait laisser penser à une valorisation en valeur brute trop élevée ou trop faible ; 3. Ainsi, la faute de gestion peut être : À noter : lorsque la responsabilité pénale d’un dirigeant est reconnue (notamment en cas d’abus de biens sociaux), et que cette faute pénale est intentionnelle, elle constitue un acte personnel dont il doit seul assumer les conséquences. Tous droits de reproduction réservés | Base de données déposée et protégée au titre du droit sui generis. Les comportements constitutifs de fautes de gestion sont nombreux et variés. Celle-ci n'est ouverte qu'en cas de liquidation judiciaire et nécessite la preuve d'une insuffisance d'actif induite par une faute de gestion. Faute de gestion et responsabilité d'un... Si plusieurs fautes sont retenues, chacune d'entre elles doit être caractérisée par le juge (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, N° 08-21.906). Ajoutons qu'en cas de liquidation judiciaire, type de procédure collective le plus grave, causée par une faute de gestion du dirigeant, ce dernier peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif sur son patrimoine personnel. Autres traductions. 1997, n o 96/16726, Magistrello c/ Me Guillemonat, ès-qual. Le salarié d’une start up qui, après son départ, œuvre sur divers projets pour le compte d’une société concurrente peut être condamné pour parasitisme ou concurrence déloyale. De nombreux exemples de fautes de gestion existent en jurisprudence et illustrent la diligence quotidienne incombant au dirigeant d'une société. Toutefois, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute. Trouvé à l'intérieur – Page 291D'une mauvaise gestion . Par exemple , s'il a laissé prescrire une créance du mineur faute d'interrompre à temps la prescription ( art . 2278 ) . Les auteurs sont d'accord que le tuteur négligent est tenu de la faute légère : c'est - à ... 10, no. Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par . Si plusieurs fautes sont retenues, chacune d'entre elles doit être caractérisée par le juge (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, N° 08-21.906). LIBRES PROPOS SUR LA FAUTE DE GESTION ET LE DETOURNEMENT DANS LE CONTEXTE DU DROIT POSITIF CAMEROUNAIS AVERTISSEMENT: Les propos contenus dans la présente contribution intellectuelle n'engagent pas . Si la faute de gestion pouvait être caractérisée par des manoeuvres frauduleuses mais aussi par une simple négligence, la Loi Sapin II ne permet plus de retenir la faute de simple négligence pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actifs du dirigeant. La faute grave est privative de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. nos pages sur la réglementation - soit en cas d'inertie coupable (par exemple, défaut de placement de capitaux, négligence à s'entourer des conseils nécessaires pour un acte . Trouvé à l'intérieur – Page 348I. Fautes de gestion ordinaires . ... Citons comme exemples de fautes pareilles : le fait de ne pas poursuivre et exécuter un débiteur qui était encore solvable , ou de faire une opération à des conditions manifestement désavantageuses ... Un exemple, la répression de la fraude fiscale. 7. Page 17 Sécurité et besoin de sécurité La sécurité est l'état d'esprit d'une personne qui se sent tranquille et confiante. De même encore, aucune faute positive de gestion n'a été retenue à l'encontre des administrateurs d'une SA qui disposaient d'une marge de manoeuvre limitée compte tenu des liens familiaux les unissant au président, décideur unique, qui ont averti celui-ci de la nécessité de déclarer la cessation des paiements dès qu'ils ont eu connaissance de la situation de la société, à qui aucun manquement dans le contrôle des comptes ne peut être reproché, les informations ne leur ayant pas été communiquées, et qui n'ont tiré aucun profit personnel de la situation (Cour d'Appel de Paris, 30 mars 2004, N° 03-13812).
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