Mais depuis le premier confinement, le gouvernement permet de déroger à cette disposition. [3] Civ. En effet, plus que le nombre de copropriétaires présents ou représentés lors de la réunion, c'est le nombre de voix qui prévaut. 17:46 Pour contester la décision de lâassemblée générale dâune copropriété, il vous faut être copropriétaire. [Long métrage] "Vraies gueules d’assassins". - Tous droits réservés. En effet, seul le copropriétaire opposant à toutes les décisions d’une assemblée générale peut demander sa nullité [1]. Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? En revanche, faute pour le copropriétaire d’agir dans le délai de 2 mois à l’encontre de chaque assemblée ultérieure, la nullité de l’assemblée contestée n’aura pas d’effet sur les assemblées ultérieures. Par Rachid El Asri, Avocat. Ces dernières auraient dû intervenir au plus tard le 31 janvier 2021. Secrétaire du soir H/F - Anglais courant, Hier Référé suspension et permis de construire : urgence et date du recours en annulation. La problématique n’est pas dans le fait que l’assemblée a refusé votre demande d’installation de véranda. Trouvé à l'intérieur â Page 964Le fait pour un copropriétaire d'actions indivises d'avoir été représenté à l'assemblée générale de la société par ... les assemblées générales, lorsque leur propriété est litigieuse, et ne peuvent donc pas être comptées dans le quorum ... Assemblée générale de dissolution et de liquidation de lâentreprise. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Le principe institué par la loi du 10 juillet 1965 est que l’assemblée générale des copropriétaires doit se tenir au plus tard 6 mois après la fin de la clôture de l’exercice comptable (le 30 juin de l’année suivante si l’exercice se clôt le 31 décembre). L’action en contestation des décisions des assemblées générales doit être impérativement dirigée contre le Syndicat des copropriétaires et non contre le syndic car l’assignation ainsi délivrée serait nulle. Trouvé à l'intérieur â Page 32329 Se pose aussi la question de savoir qui doit présider l'Assemblée Générale . ... En ce qui concerne l'Assemblée Générale des copropriétaires , le Code civil prévoit des conditiosn de majorité et de quorum variant suivant l'importance ... Chacun recevrait ainsi les informations et pourrait débattre. Pourquoi faire une recherche Découvrez comment faire une procuration pour une Assemblée générale. Tout savoir sur l’Assemblée générale de la SCI, Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. Lisez la Lettre des Experts du Village de la justice (semaine du 18 octobre), Promulguée le 22 aout 2021 et publiée au Journal officiel du 24 aout 2021, la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "Loi Climat", comprend une partie des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’Etat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Dès lors, le copropriétaire absent ou opposant pourrait contester l’assemblée générale pendant 5 ans (prescription des actions personnelles prévue à l’article 42 alinéa 1). Trouvé à l'intérieur â Page 216Si le quorum n'est pas atteint , une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée quinze jours plus tard . ... ( 2007-2009 ) Location machine CB Location leasing Canon - Charges de copropriété - Assurances - Frais financiers ... Pour une SAS, ce sont les statuts qui fixent les personnes pouvant être mandataire de l’associé absent. lundi - samedi : 8h - 20h. Comment convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle? L’assemblée avait-elle le droit de rejeter cette résolution ou devait-elle mentionner que le vote était impossible du fait d’un défaut de majorité et proposer à nouveau ce point à voter lors de la prochaine AG ? #transfodroit - Épisode 1, le Marché du droit et les évolutions majeures. 57. Trouvé à l'intérieur â Page 48Délai entre la première et la deuxième assemblée quand le quorum de présence requis lors de la première assemblée n'a pas été réuni Lorsque le quorum n'est pas atteint , l'assemblée générale ne peut valablement se tenir . C’est la (...), Votre voisin vient de se voir accorder un permis de construire. Le syndic devrait néanmoins en principe justifier qu’une visioconférence est impossible. 18 octobre 2021 Il reste toutefois possible de faire constater cette absence de vote pour s’assurer que le syndicat n’invoquera pas ultérieurement cette résolution non votée. L’assemblée générale de régularisation n’est toutefois possible que si le mandat du syndic ne risque pas d’être annulé rétroactivement. 1991, c. 64, a. Ma demande de rectification et de nouveau vote lors de la prochaine assemblée n’a pas été suivie par le syndic qui ne répond pas par écrit et m’invite lors d’un entretien téléphonique à effectuer les travaux sans autorisation comme l’ont fait les autres copropriétaires qui ont installé une véranda, les conditions de majorité étant toujours difficiles à obtenir du fait de l’absentéisme. L’ administrateur provisoire a arrêté les exercices 2016 à 2019 le 31 mars 2021. PV d’assemblée générale: comment le rédiger? Aides et Conseils à l'installation des avocats. Pour éviter cet écueil, il faudrait en principe passer la copropriété sous administration judiciaire. Trouvé à l'intérieur â Page 27Ce régime de copropriété devient un régime d'immobilisme , puisqu'il est soumis à la loi de ceux qui ne veulent rien faire : le ... L'assemblée des copropriétaires ne doit donc pas être rapprochée d'une assemblée générale d'associés . » Ainsi en pratique, le mieux est que syndic et conseil syndical discutent ensemble de la solution la plus indiquée. Stagiaire en droit des sociétés en entreprise, Hier Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées « Une situation courante, affirme Jean-Marc Torrollion. Trouvé à l'intérieur â Page 5716Suivant délib tion en date du 6 juillet 1961 , l'assemblée générale des actionnaires a décidé l'émission au pair de deux ... le quorum prévu à l'article 49 des statuts n'ayant pas été réuni , une deuxième assemblée a été convoquée le ... ». Les copropriétaires qui ont voté « contre » ne sont pas mentionnés sur le PV qui a été envoyé sans la forme recommandée. Télécharger + Avis de convocation d'une assemblée générale extraordinaire par un groupe de copropriétaires. Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Tout savoir sur l’assemblée générale ordinaire. Leur déroulement est en effet largement perturbé par la crise sanitaire. Et si une décision ne peut être prise qu’à l’unanimité des voix, auquel cas l’abstention sera assimilée à l’opposition dans la mesure où l’abstentionniste sait que sa voix est nécessaire pour que la résolution puisse être adoptée [4]. De la Révolution à l’ouverture des données... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Voici le délai de convocation d’une assemblée générale extraordinaire et d’autres AG. Trouvé à l'intérieurCopropriété. Modèle de délégation de pouvoir pour l'assemblée générale (AG) Délégation de pouvoir Je, soussigné(e) ... Si cette assemblée générale ne réunissait pas le quorum nécessaire, la présente délégation de pouvoir serait valable ... De plus, pour être recevable la demande doit être formulée par voie d’assignation : la demande doit donc être formulée à titre principal, et non incident. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et ⦠En cas de mutation du lot après l’assemblée, c’est l’ancien copropriétaire qui conserve le droit d’agir en annulation, sous réserve toutefois qu’il justifie encore d’un intérêt à l’action. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 18:11 Cette AG pourra valider les comptes dans le cadre de la légalité. Les règles de convocation de l'assemblée générale sont très encadrées pour les sociétés anonymes. Trouvé à l'intérieur â Page 386(nom, prénom) à l'effet de me représenter à l'assemblée générale ou spéciale des copropriétaires de l'immeuble qui se ... à l'effet de délibérer sur les mêmes questions en cas de remise pour défaut de quorum ou toute autre cause. Bon à savoir: sachez que le fonctionnement de la procuration pour une Assemblée générale de copropriété ainsi que celui de la procuration pour une Assemblée générale d’association sont très similaires à celui d’une société. En cas d’annulation de l’assemblée générale ou d’une des résolutions adoptées, et quand bien même la demande n’a été formée que par un seul copropriétaire, l’assemblée générale tout entière - ou la résolution contestée - est annulée. Rien que faire émarger les copropriétaires peut prendre plus de vingt minutes avec ces logiciels qui ne sont pas spécifiques à l’univers de la copro, indique Rachid Laaraj, directeur général du courtier en syndics Syneval. Si vous ne comprenez pas lâun des termes défini dans ce lexique juridique, nâhésitez pas à nous contacter! En application de l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le délai de contestation commence à courir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée comprenant procès-verbal de l’assemblée générale, que le copropriétaire soit ou non présent et qu’il aille ou non chercher ultérieurement le pli à la poste. Le syndic a ainsi la possibilité (en pratique, quasi le devoir), d’organiser l’AG à distance. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Il a aussi entraîné de nombreuses complications dans…, De nombreux témoignages reçus à Que Choisir se plaignent du manque de réactivité de certains syndics, voire d’un silence…, La pandémie de coronavirus, qui a conduit à un confinement généralisé de notre pays, a eu de nombreuses conséquences…, Votre syndic ne vous donne pas toute satisfaction et vous envisagez de ne pas renouveler son contrat ? Trouvé à l'intérieur â Page 253Le quorum Il n'existe pas de quorum en soi pour la tenue d'une assemblée générale. Ce quorum existait dans une loi de 1938, abrogée en 1965. Une assemblée à un seul copropriétaire peut donc valablement être tenue. Le délai de contestation de lâassemblée générale. Ainsi, la contestation reste possible dans de rares cas : Reste tout de même une condition selon le décret : l’impossibilité d’organiser une AG par visioconférence. soit , si le règlement impose une autorisation de l’AG, vous vous exposer à une obligation de remise en état, en absence de cette autorisation. Pourtant, sâil nây a pas le quorum à lâassemblée générale, on ne peut pas voter les travaux. 17:39 Trouvé à l'intérieur â Page 50En l'absence de disposition particulière du règlement de copropriété , il est désigné par l'assemblée générale à la ... en ce qui concerne le quorum , car il stipule dans son article 22 ce qui suit : « Lorsqu'il n'a pas été prévu par le ... Lors d’une Assemblée générale, des décisions sont votées. Les causes de suspension des délais de prescription (minorité, incapacité d’agir, etc…) ne s’appliquent pas. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. 3e, 5 novembre 2014, n°13-26768. Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Reste à voir dans quelles conditions. Trouvé à l'intérieur â Page 765JUSTICE Sociétés commerciales ( représentation aux assemblées générales des copropriétaires d'actions indivises ) . 16196 . 18 janvier 1975 . M. Valbrun demande à M. le ministre de la justice si pour le calcul du quorum d'une assemblée ... Trouvé à l'intérieur â Page 619... pratiques qui concernent directement la vie quotidienne des copropriétaires. La loi veille à ce que cela ne dégénère pas en paralysie. Ainsi, la loi n'impose aucun quorum pour la tenue des assemblées générales de copropriétaires ... A noter: la procuration donnée pour une Assemblée peut rester valable pour les Assemblées qui suivent si elles ont le même ordre du jour. La représentation des copropriétaires aux assemblées générales. lire la suite. Le Covid-19 n’en finit plus de bouleverser notre vie quotidienne. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. C’est pourquoi il convient de procéder à un rappel des règles applicables en ce domaine. Dictée numérique et reconnaissance vocale. Le PV dâAG de constitution de la société. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Comment fonctionne la convocation d’une assemblée générale? Attention, si l’Assemblée rejette un projet de résolution, le copropriétaire opposant est bien évidemment celui qui a voté « pour » la résolution proposée. Trouvé à l'intérieur â Page 745Ainsi, si un lot de copropriété est en indivision 1934 ou fait l'objet d'un démembrement du droit de propriété 1935, les intéressés doivent désigner un mandataire commun, chargé de les représenter à l'assemblée générale. Le copropriétaire qui a voté dans le sens de la résolution adoptée ou qui s’abstient ne peut donc pas contester ladite résolution. Le droit sans fautes : subordination ou subornation ? Merci d'utiliser un navigateur supporté : et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. 21603 et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Trouvé à l'intérieur â Page iiLe tribunal n'a pas à substituer son appréciation à celle de la majorité des copropriétaires35 ». 64. Comme c'est toujours le cas, l'assemblée des copropriétaires se déroule seulement s'il y a quorum. En matière de copropriété divise, ... Trouvé à l'intérieur â Page 30En outre , si l'assemblée refuse de donner cette autorisation , tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires ... Dans l'hypothèse où ce quorum ne se prononcerait pas en faveur ou en défaveur de la résolution proposée , aucune ... Toutefois ces règles connaissent certains tempéraments. Cette possibilité constitue une dérogation au droit commun. [email protected], 01 76 39 00 60 L’article 42 de la loi vise les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales. Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de [vidéo] L’histoire folle de l’accès au droit ! - On avance lentement, Décryptage En vertu de lâarticle 577 â 6 §2, le syndic sera toujours tenu de convoquer lâassemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ⦠- Syndics Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Seul le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est compétent pour connaître d’une demande de nullité de résolutions d’assemblée générale. Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Trouvé à l'intérieur â Page 245... porte - parole de la copropriété , il a le pouvoir de convoquer une assemblée générale si le syndic ne le faisait pas . ... Quorum Nombre minimum de votants présents ou représentés à l'assemblée pour que celle - ci puisse prendre ... Il est possible de faire annuler l’assemblée générale. Il s’en tire bien lui , le mandataire responsable ! Puis aurait un délai avant de se prononcer par correspondance. 16:54 Formations-juridiques.com - lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. Ou faire la véranda « en catimini » comme le suggère le syndic et comme ont fait tous les autres propriétaires de vérandas ? Le total des POUR ou la différence entre les CONTRE + ABSTENTIONS et les POUR ? Ce modèle de procuration d’AG doit être adapté à votre situation. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? *, Aujourd'hui: 144 820 membres, Ancien élève de l’ICH/Paris avec mention, et président du CS d’une copropriété (120 lots) depuis 25 ans, je suis surpris et Quelles sont les conditions d’annulation d’une assemblée générale? Mais en pratique, cela devient compliqué. Trouvé à l'intérieurSi seuls les 6 copropriétaires repris aux points b. et c. se réunissent (présents ou représentés), l'assemblée générale ne peut se tenir car il n'y a pas la moitié des copropriétaires requis (en l'occurrence 9), sauf si avec 6 ... La procuration pour une Assemblée générale de SCI, La procuration pour une Assemblée générale de SARL, La procuration pour une Assemblée générale de SAS. Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’Assemblée générale de votre société, vous pouvez généralement vous faire représenter par un associé ou un membre. Comment organiser une assemblée générale? Trouvé à l'intérieur â Page 4Il est important de faire un compte prévisionnel au vrai sens du terme pour que les copropriétaires n'aient pas à ... Par exemple, après une assemblée générale, il faut attendre deux mois pour que les décisions soient prises puis on ... Trouvé à l'intérieur â Page 1657Elle conteste également la tenue de cette assemblée , qui aurait eu lieu sans le quorum prévu à la déclaration de copropriété , soit la présence de tous les copropriétaires . [ 12 ] D'où le présent recours basé sur l'article 1103 du ... En effet, la loi du 10 juillet 1965 impose que l’AG annuelle se déroule en présence des copropriétaires. Quâil porte sur le nom de famille ou le prénom, le changement de nom dâune personne ne peut avoir lieu sans lâautorisation du directeur de lâétat civil ou du tribunal, suivant ce qui est prévu à la présente section. 1979, c. 51, a. 43. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Toutefois, en pratique il est préférable que la nouvelle assemblée procède à l’annulation du vote contesté et vote à nouveau sur la même question. 2010, c. 10, a. Cependant, l’assignation délivrée devant un Tribunal incompétent interrompt valablement le délai de contestation de deux mois. On fait le point. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. lire la suite. L'assemblée générale de copropriété statue à la majorité de l'article 24 chaque fois que la loi n'a pas prévu une majorité plus contraignante. Par ailleurs ces travaux sont autorisés par le règlement de copropriété et un cahier des charges a été voté en assemblée en 2013. En droit, (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. Cet ouvrage est consacré à l'assemblée générale des copropriétaires, c'est-à -dire au centre de décision et de contrôle de la copropriété. Assemblée Générale Annuelle: quel déroulement? L’ordre du jour d’Assemblée générale (AG), La minorité de blocage en Assemblée générale, Tout savoir sur la convocation d’Assemblée générale par mail, Procuration pour l’Assemblée générale : conditions et modèle. Même si l'entreprise réalise d'importants bénéfices, le versement d'un dividende n'est pas une opération automatique mais relève au contraire d'une décision des actionnaires lors de leur assemblée générale. Un procédé mixte pourrait représenter un bon compromis : effectuer une consultation préalable par visio, mais sans vote. Ma demande d’autorisation de fermeture de ma terrasse (création d’une véranda) a été rejetée par l’AG des copropriétaires alors que les conditions de majorité selon l’article 26 étaient insuffisantes pour procéder au vote (sur 122 copropriétaires, 40 votants dont 29 pour, 3 contre et 8 abstention). Cependant, pour les décisions modifiant irrégulièrement une répartition des charges, sans respecter les critères de l’article 10 de la loi, la Cour de Cassation écarte ce délai en considérant qu’il s’agit d’une action relative aux clauses réputées non écrites fondée sur l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965. De nouveaux Appels à sujets d'articles proposés à nos auteurs. Merci infiniment d’avance de vos conseils. Trouvé à l'intérieur â Page 221blée générale du 26 février 1976 et dont l'étude a été à peine amorcée ( 3 résolutions sur 22 ) et pour étudier aussi ... ne réclamaient pas la convocation de l'assemblée , le quorum voulu par la loi , soit le quart , n'est plus réuni . Et c’est au syndic qu’il incombe de le décider. [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! www.sherpa-avocats.com, 1re Parution: Trouvé à l'intérieur â Page 513Si ce quorum n'est pas atteint , une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de 15 jours au moins et pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et les quotes - parts de copropriété dont ... Si le copropriétaire a voté « pour » alors qu’il a été victime d’un dol, Et le syndicat serait responsable et sanctionné ? Paralegal Corporate/MetA senior H/F, Hier Tenir une AG avec plus de trente copropriétaires via une application comme Zoom ou Team relève de la gageure. Article actualisé par son auteure en mars 2021. 3e, 17 septembre 2020, n°19-20730. [6] CA Paris, 5 novembre 2014, Rev. [8] Civ. Un plan métropolitain ou un schéma ne crée aucune obligation quant à lâéchéance et aux modalités de réalisation des équipements et infrastructures qui y sont prévus. Bien plus, les modalités nouvelles de tenue des assemblées, liées à la crise sanitaire et à l’évolution des moyens techniques, posent de nouvelles questions. Vous souhaitez connaître le délai de convocation d’une AG? Congé irrégulier et relocation d’un local commercial : le preneur initial doit payer ses loyers. ci-dessous: Le service est gratuit et opéré en France. Si la question posée ne fait l’objet d’aucun vote, il n’y a pas de décision. La PV d’AG doit-il mentionner que les copropriétaires ont 2 mois pour contester le PV d’AG ? Oui, c’est possible. Trouvé à l'intérieur â Page 3098Le fait pour un copropriétaire d'actions indivises d'avoir été représenté à l'assemblée générale de la société par ... les assemblées générales, lorsque leur propriété est litigieuse, et ne peuvent donc pas être comptées dans le quorum ... 75010 Paris Elle est supposée n’avoir jamais existé. Trouvé à l'intérieurconsultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale. ... Ainsi, le conseil syndical, comme les copropriétaires représentant un nombre suffisant de voix sont assurés de pouvoir ... [Nouvelle Parution] La quête de Maître Fulano. Bonjour Maitre Le copropriétaire opposant, soit celui qui, par lui-même ou par son mandataire, a voté contre la décision adoptée. Assistant(e) juridique en CDI, Hier 16 octobre 2021 Pour que nous puissions vous envoyer du contenu qui correspond à votre situation, merci de compléter les éléments Vous pouvez demander le retrait du permis à la condition de justifier d’un intérêt à agir et que le permis méconnaisse une règle d’urbanisme. Comment faire une assemblée générale extraordinaire? [7] CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 novembre 2009, n°08/17982. Qu’est-ce que le compte rendu d’assemblée générale? Trouvé à l'intérieur â Page 1818En assemblée générale , le vote peut se faire à trois majorités différentes : majorité simple , absolue et double ... impose un quorum : si les voix présentes ou représentées n'atteignent pas la moitié des voix des copropriétaires ... Coproprietaire d’une copropriété en grande difficulté. Loi climat et immobilier : professionnels que retenir de cette réforme historique ? Compte tenu du principe de l’autonomie de chaque assemblée générale, l’annulation d’une assemblée n’entraîne pas l’annulation des assemblées générales postérieures faute de contestation de ces assemblées dans le délai de deux mois qui suit la notification du procès-verbal. On fait le point. Bon à savoir : sachez que le fonctionnement de la procuration pour une Assemblée générale de copropriété ainsi que celui de la procuration pour une Assemblée générale dâassociation sont très similaires à celui dâune société. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Voici comment contester un permis de construire. UFC-QUE CHOISIR - 1RE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE FRANCE. Cependant il doit agir sans précipitation. - Comparaison des tarifs de syndics Surtout, votre absence sans procuration peut porter préjudice à la société si le quorum d’Assemblée générale n’est pas atteint. Trouvé à l'intérieurà un copropriétaire, le délai de 2 mois pour un recours en annulation contre une décision de l'assemblée générale ne court pas à l'encontre du copropriétaire en question. Dans ce cas, le copropriétaire dispose, pour contester cette ... Le recours en annulation des décisions des assemblées générales est prévu à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose, notamment, que : « (…) Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes.
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