sci sans activité déclaration obligatoire

Cette solution se veut exceptionnelle et provisoire. Une société sans activité est une société sans objet social. Il s'agit en l'occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en location. Trouvé à l'intérieurQui a influencé le grand Molière? Par conséquent, elle ne dispose que d’un siège social et ne peut avoir d’établissements secondaires ou complémentaires. assurances, Mais le formulaire ne sert qu'à préparer votre déclaration, car la déclaration est à entrer obligatoirement en ligne sur le site des impôts (il faut créer un compte pour votre SCI si ce n'est pas déjà fait). Par exemple, ici, qu’est-ce qui fonde juridiquement la possibilité de déclarer une société sans activité? Voici les grandes étapes du parcours d’immatriculation d’une société : Pour connaître la procédure exacte à suivre, vous pouvez consulter les dossiers suivants : L’activation de la société et le démarrage de l’activité génèrent un nouveau dépôt au centre de formalités des entreprises. .hide-if-no-js { Déclarer son entreprise sans activité ou déclaration de cessation d'activité; Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société; Dissolution; Dissolution d'une Société Civile par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil) La contrainte peut être réglementaire. justice, Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Sachez tout de même que cette période sans activité ne devrait pas excéder 2 mois. Registreer als werkzoekende; Registreer als werkgever; sci sans activité Par ailleurs, La radiation n'intervient qu'après la dissolution, c'est-à-dire l'acte qui prononce la fin de la société, et la liquidation de . Il ne s'agit donc pas d'un revenu pour la SCI. 2 commentaires sur “Société sans activité : qu’est-ce que c’est, pourquoi et comment la créer ?”, Bonjour. A ce titre je suis caution de la SCI, ->J'en suis locataire à titre gratuit pour l'appartement et pour le local commercial, bien que j'ai fait diligence, je n'ai pas retrouvé de locataire, -> La SCI n'a plus de revenu, donc, c'est à moi de rembourser le prêt. :rolleyes: car s'il ponctionne ses économies comme dit plus haut, une discussion avec le contrôleur ou un agent lui serait surement utile ! Ensuite, les associés pourront dissoudre la SCI, mais ce n'est pas une obligation, cette société pouvant rester sans activité (déclaration fiscale avec des "0" partout). Trouvé à l'intérieurFrançais interactif has been funded and created by Liberal Arts Instructional Technology Services at the University of Texas, and is currently supported by COERLL, the Center for Open Educational Resources and Language Learning UT-Austin, ... En plus du média, Le Coin des Entrepreneurs vous propose également une application digitale pour vous accompagner dans vos projets entrepreneuriaux. Enfin, j'imagine que le service des impôts des entreprises qui a suspendu l'envoi des 2072 de M. X à sa demande, s'est tout de même vaguement penché sur la question. Existe t il une possibilté de rester sur la déclaration sci classique sachant . Donc il est normal que la CAF verse les APL de cette SCI qui n'est pas soumise à l'IS cela coule de source. C'est une nécessité pour pouvoir répondre au besoin d'information des associés et pour faire face à une demande de l . Looking for Sci . 100. La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une formule très souple pour développer un projet en solo ou en partenariat, pour filialiser une activité existante ou pour préparer la transmission de son entreprise. Formulaire M0 SCI : déclaration relative à l'activité. Excusez moi Maria de revenir encore mais: s'il est logé à titre gratuit, comment touche-t-il l'APL? Obligations de déclaration de la SCI. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Votre SCI peut opter pour l'assujettissement à la TVA s'il s'agit : - de locations de biens nus, - à usage professionnel, - utilisées pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou d'un preneur non assujetti, à condition dans ce dernier cas que le bail mentionne expressément l'option de la SCI-bailleur. je détiens 90% des parts. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. Trouvé à l'intérieur – Page 1908Il appartient à l'assureur de responsabilité obligatoire des travaux de bâtiment de fournir, dans l'attestation délivrée à ... bénéficiaires de cette garantie, les informations précises sur le secteur d'activité professionnelle déclaré. ", Pour clore définitivement le sujet, voici les informations officielles du site bofip.impots.gouv.fr. quatre CCI ARIEGE : Tél : 05 61 02 03 04 Fax : 05 61 65 28 71. Mais là, il s'agit d'une allocation versée pour aider M [X] à rembourser le prêt de la SCI, pas pour payer un loyer. Le liquidateur remplace obligatoirement le gérant, bien qu'habituellement, le gérant est lui-même nommé liquidateur. FI, n° 3720). Il faut savoir qu’une une société, même inactive, reçoit à l’issue du processus de création un extrait Kbis. JE viens d'anonymiser le nom de personne (même s'il était éventuellement fictif) cité. Toutes les étapes de création et de gestion de la SARL et de l'EURL sont rassemblées dans ce guide pratique pour en faire un outil simple à utiliser à toutes les étapes de gestion de la société. d'ailleurs sont-ce bien des APL ou bien des alloc logements ? pour un conseil plus détaillé il faudrait plutot un avocat fiscaliste (coût de l'ordre de 300 euros HT de l'heure ). La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Trouvé à l'intérieur – Page 1993Il appartient à l'assureur de responsabilité obligatoire des travaux de bâtiment de fournir, dans l'attestation délivrée à ... bénéficiaires de cette garantie, les informations précises sur le secteur d'activité professionnelle déclaré. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Elle résulte, par exemple, d’une demande d’autorisation nécessitant la présentation d’un extrait K-bis. Lorsque je dis" APL versée à [X] qui paie un loyer à la SCI, loyer à déclarer. Par suite de la vente successive de ces deux immeubles (la dernière fin août 2014), la société n'a plus aucun patrimoine immobilier, plus d'activité de gestion depuis fin 2014 et donc plus de revenus. La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il n'est pas possible que l'activité de la SCI soit à caractère commercial. Posted on 19 janvier 2021 by . repondre message. Dépôt des fonds représentant le capital social à la banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. La SCI familiale utilise l'imprimé de déclaration 2072-S, lequel est réservé aux SCI avec des associés . Quelle fiscalité pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme (gîtes) ? La procédure à suivre est quasiment identique à celle prévue pour les constitutions de sociétés avec début d’activité, à quelques exception près. Trouvé à l'intérieurLe guide FAO-OIE-OMS (Tripartite) 2019 sur les zoonoses est développé conjointement pour apporter des conseils pratiques aux pays membres sur les approches «Une seule santé» afin de mettre en place des mécanismes nationaux de ... Notre application vous propose une multitude de fonctionnalités pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, Notre mission est simple : proposer aux entrepreneurs un éco-système complet qui leur permet de construire leur projet et de se lancer dans leur nouvelle activité. Mais pas n'importe lesquelles : elles doivent avoir un rapport direct avec l'immobilier (locations en meublé par exemple). je verse aussi la différence entre le remboursement du prêt et le virement CAF. En cas d'erreur de l'administration fiscale (ou de vous-même) le délai de prescription est de 3 ans + l'année en cours (tout comme les impôts bénéficient du même délai pour opérer un contrôle et un éventuel redressement fiscal) sauf pour les impôts locaux et foncier ou le délai est ramené à 1 an. La société civile immobilière (SCI) est une forme de société civile permettant d'acquérir, de gérer et de faire fructifier divers bien immobiliers.. Il peut arriver que l'activité de la société cesse de manière prématurée. SCI sans activité ou une société en liquidation durable ? Elle ne peut pas fonctionner en l'état. Elle est donc immatriculée, sans pour autant être associée à un secteur en particulier. La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. c'est moi qui remplissais les déclarations depuis 2000. j'occupe à titre gratuit l'appartement, et je louais le local commercial lorsque j'exerçais une profession. Cette dernière n'exerce pas d'activité commerciale. Quel montant indiquer dans le capital de la, Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Quelle déclaration faire pour une SCI sans aucun revenu, SCI familiale sans revenu - déclaration d'impôt, SCI familiale sans revenus premiere declaration, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1237-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). est ce qu'un simple comptable ferait l'affaire ? Contrairement à la procédure de liquidation/radiation elle peut se faire sans délai et sans dépôt d'un bilan comptable. Ce statut peut donc concerner les sociétés de capitaux (SA, SAS et SASU) mais aussi les sociétés à responsabilité (EURL et SARL) et les sociétés de personnes (SNC). Par conséquent, elle ne dispose que d'un siège social et ne peut avoir d'établissements secondaires ou complémentaires. l'activité : activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux : régime simplifié d'imposition ; bénéfice non commercial : régime de la déclaration contrôlée ; revenus fonciers (location de locaux par les SCI dites « de gestion »). BONJOUR Aujourd hui notre sci familiale (parents et 2 enfants) loue un batiment commercial, qui a été acquis par deux prets aupres de notre banque (terrain et batiment), à . Mais Valmar les fait verser à la SCI, personne morale, totalement différente de Valmar, en participation (ou aide au loyer). Ainsi, les sociétés créées sans activité, sont déclarées aux CFE avec uniquement une date de constitution. Je viens de créer ma société et je voudrais savoir auprès de quel site je dois m'adresser pour obtenir le numéro de SIRET de ma société. La déclaration de radiation au RCS au moyen d'un cerfa M4 dans un délai d'un mois à compter du transfert du patrimoine ce qui entraîne la disparition de la personnalité morale de la société dissoute. Ce serait comme le serpent qui se mord la queue. Dissolution de SCI : notre modèle gratuit. que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple) et ce, quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation (DB 5 D 321, n° 31). ;). Désormais, la mention « société en liquidation » devra apparaitre sur tous les documents émis par la SCI. En réalité, si la tenue d'une comptabilité est obligatoire, le recours à l'expert-comptable n'est jamais obligatoire. je détiens 90% des parts. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. De la réflexion stratégique sur la création, au choix des détails de la SCI, jusqu'à la constitution, la gestion et même la liquidation, ce livre servira de guide complet pour chacune des étapes de la vie d'une SCI, en envisageant ... Contrairement à la procédure de liquidation/radiation elle peut se faire sans délai et sans dépôt d'un bilan comptable. formalités, Cette dissolution peut survenir pour différentes raisons : l'arrivée de son terme, la réalisation de pertes importantes, ou encore la dissolution anticipée décidée par les associés. Tous droits réservés. et une autre question: est-ce que Valmar a considéré un instant d'aller voir son centre des impots ? Enfin, faire appel à un architecte est obligatoire pour obtenir un permis de construire alors que pour un particulier l'architecte est obligatoire que si la surface est supérieure à 150 m2 au plancher. Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Dans tous les . Diverses circonstances peuvent expliquer la fermeture d'une SCI : mésentente entre associés, décès du gérant, liquidation judiciaire… Si la SCI vient à percevoir de l'APL au titre du loyer de C, alors effectivement la SCI doit le déclarer en tant que loyer. L'obligation d'obtenir un numéro SIRET s'applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels. Oui Golfy les aides aux logement servent soit à payer le loyer soit à rembourser un emprunt immobilier y afférent. Si nous abordons les choses avec une tournure trop juridique, en renvoyant systématiquement vers des textes de loi, cela peut rapidement devenir compliqué et ennuyeux à lire. Il répond aux questions suivantes : Une société sans activité est une société qui n’exploite pas d’objet social. Quelle que soit la raison de dissolution de la SCI, si l'objectif est de mettre définitivement fin à l'activité de la société, une simple dissolution ne sera pas suffisante. Sans doute l'une des étapes les plus importantes, puisque ces statuts seront garants du mode de gestion, de fonctionnement et d'organisation de la SCI familiale. Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. La grande souplesse de la SCI autorise de nombreux montages afin d'adapter la structure juridique à vos objectifs. . - La mise en sommeil sera insérer automatiquement dans le BODACC ou bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Par contre, si vous faites une déclaration, quel qu'en soit le motif, et que vous déduisez des charges, vous devez également ajouter le montant du loyer même fictif que la SCI est censée percevoir. Merci. Est-il obligatoire de choisir un statut pour le conjoint du chef d'entreprise ? Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. À défaut, l’option ne figurerait pas sur le formulaire M0 (document fourni par l’administration). La réduction d'impôt … Lorsque la SCI est en cessation de paiement ou lorsqu'un associé ne respecte pas ses obligations, il faut saisir le juge qui prononcera éventuellement la dissolution de la SCI. Trouvé à l'intérieur – Page 1Cet ouvrage explore les répercussions de l’évolution des grands risques depuis ces dernières années sur l’économie et la société du XXIe siècle en matière de catastrophes naturelles, maladies nouvelles, attentats terroristes et ... A mes yeux, manque un élément essentiel : vos sources juridiques. Confiez-nous vos déclarations de TVA . Une société créée sans . D’avance merci. 2 seront automatiquement reportées sur votre décla-ration de l'année prochaine, tout en gardant la possibilité de modifier les informa-tions . La société sera automatiquement radiée sans frais au bout de 2 ans. Sans connaître les détails de l'activité de votre SCI, il semble, à première vue, qu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle. Location, Contract-Factory vous guide et se charge pour vous de toutes les . Une allocation n'est pas un loyer, de même qu'une SCI qui touche des intérêts d'emprunt ne les qualifiera pas de loyer, mais uniquement des revenus. Ancien expert-comptable stagiaire. C'est une solution envisagée, la plupart du temps, lors d'une phase de transition : la reprise d'un fonds de commerce, par exemple. Cette solution se veut exceptionnelle et provisoire. La SCI au une rentrée qui lui permettra de payer charges, prêt.... Vous ferez une déclaration et tout sera en règle. je n'ai pas de comptable. Aucune obligation légale n'oblige une SCI à établir des comptes annuels. Et perso, je ne trouve choquante la situation de M. X. Elle est proche de celles d'un certain nombre d'autres entrepreneurs qui n'ont pas créé de SCI et de SARL pour garantir leur entreprise et qui, à la retraite, ont récupéré les locaux commerciaux pour leur usage personnel sans avoir à faire diligence pour trouver un locataire. Il peut s’agir de l’achat d’un fonds de commerce, de la conclusion d’un bail commercial, etc. Par contre, et contrairement aux intérêts d'emprunt non soumis à prélèvement libératoire, d'une manière générale, les allocations ne sont pas des revenus à déclarer aux impôts. HORAIRES D'OUVERTURE. Trouvé à l'intérieurcontribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie sont exclus du plafonnement. ... La déclaration par Internet est obligatoire en 2021 (revenus 2020) pour les contribuables dont le foyer est équipé d'un ... Vous venez de créer votre entreprise ? L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Par défaut, la SCI est soumise à l'IR, chaque associé déclare sur sa feuille d'impôt sa quote-part de revenus fonciers (déclaration 2072). Ainsi, les sociétés créées sans activité, sont déclarées aux CFE avec uniquement une date de constitution. Immatriculer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner, Immatriculer son entreprise : les formalités, obtenir un SIREN, numéro unique d’identification, Construire son projet d’entreprise en ligne, Valider son projet de création d’entreprise, Créer une EURL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SARL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SASU : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir, Tableau comparatif des statuts juridiques, Choix d’un statut juridique pour l’entreprise, Choix d’un statut social pour le dirigeant, Formalités à accomplir pour créer son entreprise, Procédure à suivre pour immatriculer sa société, Créer son entreprise en ligne, choisir et comparer, Remplissage du formulaire M0 SAS ou M0 SARL : il faut, Paiement des frais de greffe : le montant à régler au greffe du tribunal de commerce est de. Elle s'applique également aux logements volontairement laissés vacants ou loués fictivement. Login; Registreer. Rappel, extrait du précis de fiscalité consultable sur le site www.impôts.gouv.fr revenus fonciers exonérations. Louer un bien immobilier vide n'est pas considéré comme une . Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la . Kabli 02 mai . Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°14187. Cette déclaration comprend obligatoirement : La déclaration de base 2072; Une annexe AN1 par immeuble détenu, et; Une annexe AN2 par associé . La radiation d'une SCI sans activité mène à sa fermeture définitive et à la suppression de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Je ne conteste pas vos textes mais il y a vice de forme. Et dans ce cas, il aurait la possibilité d'un déficit. Ce justificatif va lui permettre d’accomplir les opérations (remporter l’agrément souhaité, obtenir un SIREN, numéro unique d’identification) qui lui empêche d’exercer son activité. Il n'y a pas d'autre possibilité si on veut être en règle avec le fisc. Les statuts ou l'assemblée générale des associés de la SCI fixent librement la durée du mandat du gérant. Une SCI de location (et non d'achat revente ou de construction vente) est normalement soumise à la déclaration 2072 uniquement si elle perçoit des revenus. Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses. Ce type de SCI, de même que la SCI d'attribution, est généralement dissoute lorsque le but visé est atteint. Cette dernière n’exerce pas d’activité commerciale. La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1. Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cette déclaration comprend obligatoirement : La déclaration de base 2072; Une annexe AN1 par immeuble détenu, et; Une annexe AN2 par associé . 64,77 €. Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs. : le point sur les contributions à ne pas oublier. Merci de ta réponse ... Je savais pour les détentions en direct, mais j'avais un doute (d'ou mon abstention) pour les SCI ...Mais bien sur, tu as raison dans le cadre d'une SCI transparente. Ce dernier considère la dissimulation comme un délit puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une . sci : sans activité, Déclaration obligatoire ? SELARL : . Bonjour, Notre SCI soumise à l'IR était propriétaire de deux biens immobiliers donnés en location. Prise d'activité suite à une location-gérance ou gérance-mandat. ???? Trouvé à l'intérieur – Page 2833Il appartient à l'assureur de responsabilité obligatoire des travaux de bâtiment de fournir, dans l'attestation délivrée à son assuré et destinée à l'information des éventuels bénéficiaires de ... d'activité professionnelle déclaré. TVA, CFE, CVAE. A partir du moment ou votre SCI ne touchera plus l'APL, et du fait que les biens de cette SCI sont réservés à l'usage de ses membres, vous n'aurez plus à remplir cette déclaration. l'APL est versé sur le compte de la SCI; Pas de problème. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la . J'ai oublié de préciser dans mon message précédent que dans le cas ou C occupe un logement dans sa SCI, le fait qu'il paye ou non un loyer est à décider au seing de la SCI. Exemple, une SCI détenue à parts égales par A, B et C construit un petit immeuble de rapport comportant 8 logements. Dans cette partie, le cadre 8 est particulièrement important. Mais s'il est logé à titre gratuit, elle doit en tirer les conséquences par rapport à la partie des charges liées à ce logement. Alors si vous avez une rentrée d'APL, vous avez une activité....donc à déclarer. Trouvé à l'intérieur – Page 1576La formule la continuation de son activité ou la cession de son tion ... La être inférieur au double de celui retenu pour le calcul douanes : peuvent entrer sans le consentement du procuration doit être écrite et signée par le mandant ... Trouvé à l'intérieur – Page 477Activités partagées entre les secteurs public et privé Les activités suivantes relevant du diagnostic des maladies et ... de prévention et de lutte contre les maladies animales , notamment celles à déclaration obligatoire ainsi que le ... APL versée à la SCI au nom de Valmar, pas à déclarer. Ceci étant, dans tous les cas, la tenue de la comptabilité présente un intérêt en vue d'identifier les droits de chacun des associés, cela étant très utile en cas de cession de parts, de retrait ou de décès d'un associé.  =  Dans ces derniers cas, si la tenue d'une comptabilité en bonne et due forme est nécessaire, il n'est pas obligatoire de faire appel aux services d'un . Conformément aux dispositions de l'article 23 D de l'annexe IV au CGI, les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent indiquer obligatoirement sur leur . Les déclarations spécifiques aux SCI. Les . L'obligation de déclaration est double lorsque la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu. Trouvé à l'intérieur – Page 387Si tel est le cas, pourquoi alors l'administration fiscale ne pourrait pas elle-même effectuer ces calculs, sans recours au juge ... Le caractère obligatoire de la déclaration sur l'honneur, en France comme en Israël, même si en France, ... Le coin des entrepreneurs est un média online de référence pour les créateurs d'entreprise, les repreneurs d'entreprises et les chefs d'entreprises. Elle s'applique également lorsque les personnes énumérées ci-dessus n'occupent pas personnellement le logement, mais le mettent gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenues par un contrat régulier de location. Accessoirement, savoir s'il est ou non logique que M. X touche l'APL n'est pas une question fiscale, mais une question sociale. En effet, jusqu'à la détermination de son but, la SCI vide est maintenue en période d'inactivité durant laquelle il lui est impossible d'exercer. Elle doit toutefois disposer d'un minimum de comptes et conser ver toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes. Bonjour Impossible de . Dès le lancement de votre activité, certaines déclarations sont obligatoires pour vos impôts professionnels. La SCI ayant une activité civile, il ne lui est pas demandé de tenir une comptabilité commerciale en partie double, ni de publier ses comptes. La société sera automatiquement radiée sans frais au bout de 2 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 164Qu'arrivant la mort dudit sci . gneur duc , son intention precise est qu'en premier lieu l'on fasse tout ce ... ledit seigneur duc declare que son intention est que les fonds et capitaux produisant lesdites trois mil trois , cens livres ... Les SCI dépassant deux des trois seuils suivants : total bilan supérieur à 1 550 000 €, chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000 € et nombre de salariés supérieur à 50.
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