Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Elle a évolué au fur et à mesure des réformes. lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. [7] Cass. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie (particuliers) ou accident du travail (particuliers) ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours. Pour le SIG (Suivi Individuel Général) : La visite d'information et de prévention (VIP)initiale doit avoir lieu à compter de la prise de poste et dans un délai de 3 mois au maximum. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Trouvé à l'intérieurPlus qu'un régime, un mode de vie ! et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Le contrat de travail est seulement suspendu au cours de la maladie. Le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail après : - un congé de maternité ; - une absence pour cause de maladie professionnelle ; - une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou de maladie ou d'accident non professionnel. Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce (…) condamne à payer à M. X... (…) une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite de reprise, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Cour de cassation du 13 avril 2016, pourvoi n°15-10400, Afin de bien saisir la présente affaire, il convient de se replacer dans le contexte de l’année 2009. 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Une visite intermédiaire au bout de 2 ans est réalisée par un professionnel de santé selon le protocole établi avec le médecin du travail. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité En conclusion, signalons que le défaut de visite de reprise peut également « se retourner » contre le salarié. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité De même, cette visite n'est plus légalement obligatoire en cas d'absences répétées pour raison de santé. Paralegal Corporate/MetA senior H/F, Hier A tout moment, le salarié peut bénéficier d'une visite médicale à sa demande, à la demande de l'employeur, ou à la demande du médecin du travail. Bonjour j'ai une question au sujet des visites de reprise . Les employeurs sont donc appelés à la plus grande vigilance lorsque la situation du salarié impose une visite médicale de reprise. La loi oblige l'employeur à recenser les risques et à établir un plan de lutte contre ces risques. La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié. 17:39 Pour le SIR (Suivi Individuel Renforcé) : l'examen médical d'aptitude est réalisé par le médecin du travail. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité. L'avis d'aptitude est désormais dédié aux salariés exposés à des risques (SIR). La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. 1. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Dictée numérique et reconnaissance vocale, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. 20-3-2013, n° 12-14.779. Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Depuis le 1er juillet 2012, il est obligatoire d'organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de 30 jours en accident du travail ou maladie ordinaire : Avant cela, l'arrêt d'une durée de 8 jours en accident du travail, ou d'une durée de 21 jours en maladie ordinaire, nécessitaient déjà une visite médicale de reprise. Assistant juridique pour avocats à la carte. • Durant cette année médicale, il convient de recenser le nombre de jours d'arrêt maladie, dont Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Lorsque le comité médical a émis un avis favorable à la reprise de travail, cette dernière est obligatoire. Désormais la visite de pré-reprise peut être retenue au titre de la procédure d'inaptitude dès lors qu'elle a eu lieu 30 jours au plus avant la visite de reprise. L'initiative de la visite de reprise incombe à l'employeur. Anna CARTA. Il reprend finalement son poste ... Un salarié est engagé en qualité de conducteur offset. Accident du travail : présumer n’est pas préjuger. - la visite médicale de reprise du travail devient obligatoire après un arrêt maladie de moins de 30 jours, un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle quelle que soit sa . De la Révolution à l’ouverture des données... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! soc. La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à . Inaptitude médicale du salarié : rappel de la procédure. [5] Cass. 22/02/2021; Non classé ; par . La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Trouvé à l'intérieur – Page 290c ) Dans tous les cas , les durées d'indemnisation sont calculées de date à date à compter du premier jour calendaire de chaque arrêt de travail . « En cas de périodes successives d'incapacité de travail , la durée totale ... [4] Cass. L'analyse des caractéristiques économiques, institutionnelles et sociales des pays ayant réussi à réduire leur taux de chômage, ou même à ne pas connaître de chômage de masse, peut être riche d'enseignements. Désormais la visite de pré-reprise peut être retenue au titre de la procédure d'inaptitude dès lors qu'elle a eu lieu 30 jours au plus avant la visite de reprise. Pour rester au fait des dernières actualités du Ciamt, inscrivez-vous à notre newsletter ! [3] Cass. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Il résulte de cet arrêt que l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire, mais uniquement en cas de manquements du salarié à son obligation de loyauté. Il s’ensuit qu’en l’absence d’une visite médicale de reprise à l’issue d’une période d’absence pour cause d’accident du travail, le contrat est suspendu jusqu’à la date à laquelle cette visite a eu lieu, peu important la reprise effective du travail [4]. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail [1] : Vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours Maladie professionnelle. Pour le SIR (Suivi Individuel Renforcé) : l'examen médical d'aptitude doit avoir lieu préalablement à l'affectation au poste. ». Village-notaires.com - L'examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre . La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Il ne peut pas être demandé par l'employeur puisqu'il y a suspension du contrat de travail pendant l'arrêt. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Actualité. I. Quels salariés vulnérables (...), La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. Par Patrick de Pontonx, Avocat. [2] C. trav. Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Crossing ethnological, historical, archaeological and mythological points of view, this book illustrates that rock art played an important part in Kongo culture. visite médicale de reprise 30 jours calendaires. Votre service de santé au travail doit établir, en complément, la Fiche d'Entreprise, signée par le médecin. Twitter : https://twitter.com/XBerjot Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Information. Trouvé à l'intérieurOuvrage original, ce livre a pour but de préciser de façon scientifique l'influence de l'alcool, des médicaments et des stupéfiants sur l'aptitude à conduire un véhicule. Trouvé à l'intérieur – Page 28... l'employeur aura 30 jours calendaires pour répondre à une demande de CPF (tout ou partie pendant le temps LISTE DES ... Visite médicale de reprise (à programmer dans les 8 jours après la reprise) suite à: ▫ un congé maternité; ... février 20, 2021. visite médicale de reprise 30 jours consécutifs. Pour la Cour de cassation, seule la visite médicale de reprise dont doit bénéficier le salarié met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail et à la protection légale qui en résulte [3]. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. soc. Votre commentaire sera publié après connexion. Durant de nombreuses annees, la poesie astrologique grecque et latine n'est restee connue que d'un cercle restreint de specialistes verses dans le domaine. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. La . Le lecteur qui s'aventure dans la littérature relative au Nord-Cameroun, et plus largement, au bassin du lac Tchad, peut être décontenancé par le nombre de termes inconnus qu'il y trouvera, et pour lesquels les dictionnaires ne lui ... Le délai pour faire effectuer la visite médicale de reprise La visite de reprise doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Il s’agit (...), Le Haut Conseil de la Santé Publique considère, compte tenu des progrès liés à la couverture vaccinale des Français, que la reprise d’activité des salariés vulnérables est possible, y compris en présentiel, sous réserve de mesures de protection particulières. 9-11-2017, n° 16-16.948 - Après une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée de lâarrêt ; Faute inexcusable de l’employeur : comment se défendre ? La visite de reprise a plusieurs objets [2] : La reprise du salarié s’effectue le lundi 28 septembre 2009 ; Le délai de 8 jours expire donc le lundi 5 octobre 2009. La visite de reprise est obligatoire dans les cas suivants : l'absence fait suite à un congé maternité ; le salarié a été absent au moins 30 jours suite à un accident du travail ou une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle ; l'absence fait suite à une maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l'absence). [vidéo] L’histoire folle de l’accès au droit ! Connectez-vous sur La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Depuis le 1 er juillet 2012 l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d'origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (article R4624-22 du Code du travail).De même, cette visite n'est plus légalement obligatoire en . Les salariés affectés à des postes qui nécessitent des autorisations : jeunes de moins de 18 ans, affectation à des travaux dangereux, travaux sous tension et conduite d'engins. Les examens prescrits pour la détermination de l'aptitude médicale au poste, pour le dépistage de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, pour le dépistage de maladies dangereuses pour l'entourage sont à la charge de l'employeur. Secrétaire du soir H/F - Anglais courant, Hier Le premier réseau du droit ! Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours. [8] Cass. Les risques psychosociaux sont seulement cités dans une des sections de jurisprudences de l’article L4121-1, et n’apparaissant pas dans (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants. Imposer la prise de la 5ème semaine, en fin d’année, ne suffit pas à octroyer automatiquement des jours de fractionnement, C’est à l’employeur de prouver le décompte des effectifs, Lettre de l’employeur demandant une visite de reprise à la médecine du travail, Lettre informant le salarié de sa visite de reprise, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Le médecin du travail réalise cet examen. Victime d'un accident du travail, il est placé en arrêt de travail jusqu'au 27 septembre 2009. Rappel : la visite de reprise doit avoir lieu à l’occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours. Dès les premières missions méthodistes, baptistes et anglicanes, des pays comme le Ghana, le Nigeria, le Liberia et la Sierra Leone, constituent des plaques tournantes de l'expansion des protestantismes en Afrique. Rappel : la visite de reprise doit avoir lieu à l'occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours. jours qui ont précédé cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d'une visite médicale de pré reprise. #transfodroit - Épisode 2, les métiers du droit à un tournant de leur histoire ! Il est demandé par le médecin traitant, le médecin conseil de l'assurance maladie ou par le salarié. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Suite à un arrêt de travail de plus de 30 jours pour maladie, accident professionnel ou retour de congé maternité, vous devez passez une visite médicale de reprise à l'emploi dans les 8 jours qui suivent votre reprise. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité 28-11-2006, n° 05-44.252. lire la suite. La procédure d'inaptitude du salarié est encadrée par le Code du travail. Avocat(e) Débutant(e) en Droit Social - Lille - 2021/2022, Hier C'est d'ailleurs ce qui a été fait au terme de votre arrêt pour accident du travail. articles, 126 409 messages sur les forums, 4 900 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. Les autres examens sont à la charge du salarié. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité L'année médicale de référence Pour calculer les jours à PT ou à DT, un schéma ou un tableau peut être utilisé • Toujours remonter 365 jours en arrière par rapport au jour calendaire, ce qui équivaut à une année médicale. Trouvé à l'intérieur – Page iVolubilis après Rome donne les résultats des fouilles de Volubilis qui se sont concentrées sur la vie post-romaine de la ville et ont révélé la communauté berbère sur le site et le quartier générale du premier roi islamique du ... Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Juriste (H/F) droit des sociétés - CDI, Hier Pour le SIA (Suivi Individuel Adapté (voir note dans la fiche du salarié) : avant l'affectation au poste. Le médecin du travail prononce l'inaptitude du salarié s'il constate que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste de travail n'est possible. En pratique, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette reprise. 17:50 Si l'absence dépasse 20 jours, l'employeur a l'obligation de faire passer au salarié une visite médicale de reprise dans les 8 jours de son retour. Il est obligatoire en cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois. Avocat Associé La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. En pratique, dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de . Une visite médicale de reprise est obligatoire après un congé de mater- nité ; une absence pour maladie professionnelle ; ou pour accident du travail ou maladie non profes-sionnelle d'au moins 30 j. Elle est à organiser le jour de la reprise effective ou au plus tard dans les 8 j. S’inscrivant à la suite du rapport de Jean-Paul Fitoussi et Olivier Blanchard intitulé « Croissance et chômage », ce rapport est consacré aux conditions économiques du retour au plein emploi. Il demeure à l'embauche et doit être renouvelé au plus tard tous les 4 ans. En revanche, l'article R. 4624-22 du Code du travail fait obligation à €l'employeur d'organiser cette€ visite médicale de reprise€après un arrêt de maladie d'origine non professionnelle de€ 30 jours calendaires. Le prêt de main d’œuvre : itinéraire d’un assouplissement. Cet examen a pour objet de vérifier si le poste . Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. 17:03 La visite médicale de reprise doit être organisée le jour de la reprise effective du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail (3). Reprise du travail . Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité. soc. art. 0 Likes . trav., art. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). 1 Views . Toutefois, la solution de la Cour de cassation va bien au-delà du cas de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. La visite de reprise est organisée par la loi. Préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité Il reprend finalement son poste le 28 septembre 2009, puis est de nouveau arrêté le 5 octobre, en raison d'une rechute. Dans cette éventualité, le décret ne donne aucune indication sur la période au sein de laquelle une absence de 30 jours imposerait un . Opposite pages bear duplicate numbering Forfait mobilités durables : comment le mettre en œuvre ? L'agent qui ne reprend pas, malgré une mise en demeure adressée par le maire, et qui se orne à produire un nouveau ertifiat médial d'arrêt de travail n'apportant auun élément nouveau sur son état de santé peut être radié des cadres pour abandon de poste (CE n° 1913 Assistant juridique confirmé H/F, Hier La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à . « Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, l’arrêt retient que l’intéressé n’a pas repris son travail à l’issue de son arrêt maladie, qu’il n’est pas établi qu’il ait demandé à son employeur d’organiser une visite de reprise ou ait manifesté auprès de lui son intention de reprendre le travail, que dès lors le fait de ne pas s’être présenté à son poste de travail le 16 août 2009 caractérise un abandon de poste et constitue une faute grave ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurait suspendu de sorte que seuls des manquements à l’obligation de loyauté pouvaient être reprochés au salarié, la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence de tels manquements, a violé les textes susvisés. Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; Accueil » Non classé » quel délai pour une visite médicale de reprise. De nouveaux Appels à sujets d'articles proposés à nos auteurs. R. 4624-22). La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Visite médicale de reprise 30 jours consécutifs L'absence de visite médicale de reprise créé un préjudice . Visites de reprise. La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. C’est l’apparition des risques psychosociaux, même si le terme n’est pas employé. 17:46 Pour le SIG (Suivi Individuel Général) : Un professionnel de santé (médecin du travail ou infirmier). R.4624-23 ). Guide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. La visite de reprise est obligatoire dans les cas suivants : l'absence fait suite à un congé maternité ; le salarié a été absent au moins 30 jours suite à un accident du travail ou une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle ; l'absence fait suite à une maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l'absence). Legiteam.fr... Trouvé à l'intérieur – Page 2Durée et taux de la garantie de ressources . en application des dispositions ci - dessus , qu'après une reprise ... recevra pendant 30 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler , puis pendant Les ... Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il demande au . La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. 13 octobre 2021 La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Les préventeurs du Ciamt, peuvent vous aider à établir ce document. ATH tous droits réservés Edition 2018 51 La paternité Un père salarié, bénéficie d'un . Ce délai s'entend en jours calendaires donc les week-ends et jours fériés sont pris en compte dans le décompte des 8 jours. art. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours; Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) Congé de maternité La solution est évidente s’agissant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
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