Vote du taux des taxes communales 5. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. du plus proche budget voté par la collectivité . Son vote intervient avant celui du compte administratif. 3. Modalités de vote du budget 4 II - Présentation générale du compte administratif A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5 A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7 A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8 B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9 Le vote du compte administratif. Je vous rappelle que le compte de gestion doit être adopté avant le vote du compte administratif. délibérante. L'objectif est que ces derniers bénéficient d'informations "claires et lisibles". ); - le conseil municipal qui élit un président pour la séance où le compte administratif du maire est débattu, délibère sur ce compte. Dans cette hypothèse, les résultats de l'exercice précédent peuvent être repris dès le vote du budget primitif. Pas d'unanimité pour le vote du compte administratif 2020. du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Lors de la reprise des résultats (en N+1) et après affectation du résultat au compte de réserve (10688) par délibération , le report du déficit de la section d'investissement de Attention au quorum (article L. 2121-17 du CGCT) : le maire ne doit pas être comptabilisé dans les Monsieur Didier Migeon propose le vote du compte administratif. Vote du compte de gestion du receveur 2020 Les comptes de gestion 2020 du Receveur Municipal, conformes aux comptes administratifs 2020, n'apportent aucune observation de la part du conseil municipal. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice (1). <>
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Cependant, le compte administratif peut être adopté avant l'approbation du budget primitif. Actualités associées. Le compte administratif constitue le dernier acte du cycle budgétaire, après le débat sur les orientations budgétaires et le vote du budget primitif. endobj
5 Compte Administratif 2020 Note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles_Art.L2313- du CGCT modifié par l'article 107 de la loi NOTRe s'élève à 6 661 547,11 € soit une augmentation de 2,69 % par rapport au produit des recettes <>>>
III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF A - EXPLOITATION -2- RECETTES C - cadre normalisé de présentation du compte administratif Réel Budget Crédits Total Réel Ecart (montant) Ecart % Retenu autorité Comptes Libellés accepté N-1 exécutoire N complémentaires de tarification . Dans le souci de sauvegarder l'indépendance du conseil municipal, le législateur a prévu que, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. b1 - balance generale du budget ……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….……….… 370 (3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Le compte administratif d'une collectivité est un document élaboré et présenté par le Maire au conseil municipal pour approbation.Celui-ci reprend toutes les recettes et dépenses sur chaque section (fonctionnement et investissement) de l'année écoulée et certifie de la bonne application du budget primitif et des budgets rectificatifs. <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 12 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>>
Avant d'entamer la présentation du Compte Administratif pour le territoire, le Président Mesquida a indiqué que plusieurs droits de préemption ont été effectués par le Département de l'Hérault notamment sur les communes de Capestang, de Murviel-lès-Montpellier, et de Vic-la-Gardiole, entre le 10 mai et le 19 juillet 2021. Indiquer le signe - si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. Approbation du Compte de Gestion 2019 3. Pour ce faire, le délai limite de transmission du compte de gestion du comptable est ramené au 1 er mai et l'adoption du budget primitif est repoussée au 1 er juin. 2 0 obj ����a�3�XvY�铼�:�V�(�h6/}�,���,�Y�O�8a�,�9�AS�&E�y�� ,yt�R�2F�D��k�Se�r*���`����(��G�B� /}��(�h��7�4f����̡D���4\M��U�(��p^�rE����;�-�� ��k�\�F���P�b���,���o8];R�v: En effet, le compte administratif fera ressortir, d'une part les restes à réaliser, c'est à dire les recettes ou dépenses certaines, mais non encore encaissées ou mandatées, et d'autre part, les résultats . Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Ordonnateur du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique il m'incombe de vous fournir les renseignements relatifs à l'exercice du mandat que vous m'avez confié, lors du vote du budget primitif 2017 et de ses décisions modificatives subséquentes. 831 0 obj
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En premier lieu on retiendra le vote du compte administratif 2020. 2.3. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Compte administratif 2020 - Note de présentation. 30 juin 2021 Date limite de vote du compte administratif 2020 15 juillet 2021 Date limite de transmission en préfecture du compte administratif 2020, accompagné du compte de gestion (art. L. 1612-13 du CGCT) 31 décembre 2021 Clôture de l'exercice 2021 21 janvier 2022 POUR MEMOIRE€: MODALITES DE VOTE DU BUDGET B . Son vote précède celui du compte administratif qui, par principe, est adopté à l'identique du compte de gestion. Après que Mme RAUSCHER, secrétaire de mairie, a fait la présentation du compte de gestion transmis par la trésorerie de Rochefort, à la clôture de l'exercice 2020, le maire vise et certifie que les montants indiqués sont conformes aux écritures du compte administratif. Présentation et vote du Compte Administratif du budget communal 2020 Monsieur Daniel NUSSAS, Adjoint en charge des finances, présente le compte administratif du budget communal 2020. Solde d'exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le En principe, la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte administratif et l'affectation des résultats. Vote du budget p.10-13 A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses - Articles . compte administratif fera apparaître un déficit de la section d'investissement et un résultat créditeur (compte 12) de la section d'exploitation . Monsieur le Maire est sorti de la salle et ne prend pas part au vote. 2 0 obj
L'adjoint aux finances, relations aux entreprises et affaires générales Marcel Cottin a rappelé de façon très pédagogique les différentes étapes d'élaboration du budget 2020 : le débat d'orientations budgétaires en décembre 2019, le vote du budget primitif en . DELIBERATION N°D20200305-021 (Présents : 13 - Votants : 14 - Pour : 14) Sous la présidence de M. Daniel GESLIN, Doyen d'âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies, de l'exercice 2019, qui s'établit ainsi : Section de fonctionnement : B - Modalités de vote du budget ...page 2 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET A1- Vue d'ensemble - Exécution du budget & détail des restes à réaliser page 3 . Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. CCAS : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET VOTE DU COMPTE DE GESTION - AFFECTATION DES RESULTATS Le conseil municipal réuni sous la présidence de Philippe GONDARD délibérant sur le compte administratif 2016 dressé par Monsieur Claude JUILLET, Vote du compte de gestion 2020. Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui constate la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Note de présentation. Vote du conseil municipal : Exécution de la délibération : (articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales) Publiée le : 30.06.21 - Voix pour : 29 - Voix contre : 0 Délibération. 2020-01-04 D : Vote du budget primitif 2020. Compte administratif 2020. Dans le souci de sauvegarder l'indépendance du conseil municipal, le législateur a prévu que, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. h�bbd``b`]$[��`��Ab& �D�5��e ���* � n?HG.����$��J]� Yy ��Hd��#�9 ����4���C� ��R
Si l'original du compte de gestion est transmis en préfecture ou sous-préfecture, il ne sera retourné en mairie %PDF-1.5 Vote du Compte Administratif Le Maire quitte la salle, il ne prend pas part aux débats ni au vote comme l'exige la règlementation. L'ADOPTION ET L'EQUILIBRE DU COMPTE . Le vote du compte administratif par le conseil municipal doit intervenir avant le 30 juin suivant. Modalités de vote du budget 4 II - Présentation générale du compte administratif A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5 A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7 A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8 B1 - Balance générale du budget - Dépenses 10 Le compte administratif 2020 a été approuvé à la majorité des voix (16 voix pour). 4 0 obj
%äüöß Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité. 2020-01-02 D : Vote du compte administratif 2019. Une procuration donnée au maire ou au président ne peut être utilisée lors du vote du compte administratif . Autorisation à l'unanimité. Lors de la séance du vote du compte administratif, le conseil municipal élit son président. hޔUmO�0�+��ibg;��H�R[(�F)"�m�^c ZI���`�~�[�f��(�������. 0�s� ��&������;����MX�{�z ��Z�K����c4 Délibération n°2018-03 Affectation des résultats L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos, puis Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante. Délibérations du CCAS du 24 janvier 2020. Les pièces à transmettre en préfecture : Budget supplémentaire 2020. Le compte de gestion doit faire l'objet d'une approbation de la part de l'assemblée délibérante. III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF A - EXPLOITATION -2- RECETTES C - cadre normalisé de présentation du compte administratif Réel Budget Crédits Total Réel Ecart (montant) Ecart % Retenu autorité Comptes Libellés accepté N-1 exécutoire N complémentaires de tarification . Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 précise les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales, via leurs sites internet, doivent mettre leurs documents d'information budgétaire à la disposition des citoyens. « Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le Compte administratif Le compte administratif doit être voté après que le conseil municipal se soit prononcé sur le compte de gestion. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF. 867 0 obj
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Le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Cette fiche explique les particularités des maquettes du compte administratif et du budget supplémentaire. Rapport d'orientation budgétaire. (��D��o�T*�`0�kIj�ܪ2�xn�ir��~֦��,Ƨ^,c��^�cl6���W�A�"��6ʒ��@;1�!�k0�`�RrU�;5 Le conseil municipal procède ensuite au vote du compte administratif annuellement présenté par le maire. Lors de l'adoption du compte administratif, par le conseil municipal, le maire ne participe pas au vote L'article 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil h��TmH�Y>����h5Y3fd�!8j���K�2ܬ(��>6�&˦�Rg-��"Q�̠/�(7#��(��V��s�m+�R,�u��w��q���:��>Ͻ�9^�y. L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif. �N�|(�S
��A�l1e2+���y�{D���/�E,^��C�sF�z1A���2aH�+9��N�hmk2����� $�him��뙝�Z>��s��E�:/�L[�yvu��2�ы��8㚩��d�,�^�]s��Y?��4�[�P)g/�P��W��JzYގ��#�0��|���;Ⱥ�%�b�M4�Vf/��>( (��Av���t��e�gLٝ��̾����η,�����2 �>F��>&�w��Ud���C+�f�E1_��� Cependant, pour des raisons Vu l'abstention du maire, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité le compte administratif 2017. Le budget supplémentaire ne peut être adopté qu'à la suite du vote du compte administratif de l'exercice précédent. L.1612-12 du C.G.C.T. 1. La transmission de ces compte administratifs doit intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suit la date limite d'adoption, soit le 15 juillet 2021 (article L. 1612-8 du CGCT). :��OL-9kuq����0u��;�7�9f6����Ƴ�WdÄl�m�V����������T&Fx���
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L'équilibre du compte administratif... 26 II.1.1. '��u�atۻ����(o�oa囥� ۋ� B'��x����=�x�r}d�S�(�J���Ɩ:�?����ʉ ��C�;k��/�w�k��;�sV��-N��H�(#}�4-�[I�`+U��V�G�ʑ�p��Ue���AxM��psDu��d���@����da?K;t�T�NaOJ������)3�Y�����+j�܃��;3j�vO��ڛ�����6[���S�
2g�o��Q祈r��r'�V�G��a-O�3��K. Affectation du résultat 2019 4. Indiquer le signe - si déficitaire, et + si excédentaire. Vote du Compte Administratif 2019 2. N°01-03-2021 - Vote du compte administratif de la commune de 2020 Madame Marie-He le ne AUDEBERT, pre sidente de la commission finances pre sente au Conseil Municipal les re sultats du compte administratif 2020 Budget Principal de Boivre-la-Valle e. Dans la mesure où, pour le vote du compte administratif, le maire ne doit pas siéger, il lui demande s'il peut malgré tout donner une procuration à l'un des membres de sa majorité. <> S'il n'est pas voté avant le 30 juin, et transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard le 15 juillet, ce dernier saisit la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) Questions diverses Délibération n° 07-2020 : Vote du compte administratif . Même si le compte administratif 2011 n'a pas encore été présenté, il ne peut y avoir de décisions modificatives après le 31 janvier. %PDF-1.6
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Recevoir les alertes de mise à . Quand l'op-position dispose d'au moins un tiers des sièges, elle peut demander un vote à bulletin secret sur le compte . NON.L'article L.1612-12 du CGCT dispose que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, […] après transmission, au plus tard le 1 er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ». endstream
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LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF Dans la séance où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Validation du devis éclairage public rue de la Plaine 8. 2020-01-03 D : Affectation du résultat de l'exploitation. La mention « après avoir entendu et approuvé le compte administratif » ne peut donc figurer dans la délibération afférente au vote du compte de gestion. Le compte administratif déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture doit être accompagné d'un extrait Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats. Le résultat à Selon l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Son vote intervient avant celui du compte administratif qui, par principe, doit être adopté à l'identique du compte de gestion. Retour . L'expérimentation du compte financier unique par les collectivités est bel et bien en marche. 3 0 obj
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Périmètre des EPCI : le décret relatif au contenu du document d'orientation est paru. L'adjoint aux finances, relations aux entreprises et affaires générales Marcel Cottin a rappelé de façon très pédagogique les différentes étapes d'élaboration du budget 2020 : le débat d'orientations budgétaires en décembre 2019, le vote du budget primitif en . Même s'il n'est plus en fonction, le maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
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